l'arrêté en date du 9 juillet 1979 par lequel le préfet de la Moselle a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Metzeresche, °2 annule ledit arrêté, °3 annule les actes de vente et d'échange

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une délibération en date du 20 novembre 1981 le conseil municipal de la commune de Sierentz a approuvé une proposition d'échange

B E et Mme J F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 28 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Maisdon-sur-Sèvre a approuvé un échange de terrains avec M

QUE LE 24 MARS 1977 ; QUE LA CONNAISSANCE ACQUISE PAR LA COMMUNE DE CET ARRETE A L'OCCASION DE SON AFFICHAGE A LA MAIRIE ET DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'ECHANGE DE TERRAINS QUI SE REFERE AU PERMIS

L a première procédure pénale menée contre les requérants relativement à l’échange de terrains appartenant au ministère 5 .

Il faisait valoir qu’une partie du terrain de 10   000 m² objet du contrat d’échange faisait partie du domaine public de l’État, qu’il s’agissait d’un terrain militaire, inaliénable en vertu de la

Dans ses conclusions en réponse du 21 mars 2012, M X... rappelle que l'accord des parties relativement à l'échange de terrains s'est noué le 18 juin 1999 ; que la SEMAVIL a immédiatement pris possession

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société SINS immobilier n'était pas propriétaire au moment de l'autorisation de lotir de la totalité des terrains

octobre 2001 de Monsieur Z... père de l'intimée qui reconnaît que sa fille Huguette avait construit une maison sur sa propriété par suite d'une erreur et que Monsieur D... avait étudié une proposition d'échange

1992) de prononcer, au profit de la commune d'Henin-Beaumont, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la commune a refusé de prendre en considération les propositions d'échange

Elle soutenait entre autres que l’échange des terrains n’était pas légal, au motif que la valeur du terrain concédé en vertu de l’acte attaqué ne compensait pas la perte du terrain exproprié. 9.

à [Localité 3], - constater l'impossibilité pour lui du fait des époux [R], de n'avoir pas pu réaliser son projet initial de construction d'une villa sur son lot, - lui donner acte qu'en l'état un échange

DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 63,23 ARES, SITUEES DANS LES COMMUNES DE COLROY-LA-ROCHE ET DE SAINT-BLAISE-LA-ROCHE, AFIN DE LES ECHANGER AVEC UN TERRAIN SIS A SAULXURES ET APPARTENANT A RUFF;

B se borne, dans sa requête, à exposer le litige qui l'oppose à la commune de Saint-Didier-de-la-Tour concernant l'absence de réponse à ses interrogations sur un échange de terrain entre la commune et

dans la promesse de vente et de constater la caducité de celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la promesse, le prix de la cession à intervenir était fixé à 16 euros le m2 payés par échange

X... et Mme Y..., la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à de simples arguments, a relevé que l'échange des terrains apparaissait comme un préalable à la demande d'autorisation administrative

QUE LA COMMUNE LEUR AVAIT D'AILLEURS PROPOSE, PREALABLEMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EN ECHANGE UN TERRAIN QUI ETAIT EGALEMENT ATTENANT A LEURS BATIMENTS ET QUI DESENCLAVAIT LEUR PROPRIETE,

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Rimaucourt fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 novembre 1991) de fixer à un certain montant la soulte due à Mme Y... à la suite de l'échange