l'obtention de remboursements de crédits de la TVA aux livraisons de la société Martins Diffusion au cours des mois de janvier, février et avril 1997 et du chef de passation d'écritures inexactes ou fictives

K..., de créer un fichier, de former l'agent commercial et de lui donner accès à l'interface pour présenter les biens à vendre sur le site internet de la société, qu'ainsi l'intéressé devait partager les

Phone France ; - elle n’avait aucun intérêt à accepter des factures fictives et l’exercice de son activité, qui n’est pas contesté, nécessitait l’exploitation des fichiers loués aux sociétés Euro Limited

La saisie n'a porté que sur 176 fichiers ainsi que sur deux fichiers de messagerie de l'ordinateur Sony VAIO, éléments qui ont été inventoriés.

sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en passant les baux litigieux, considérés comme fictifs

son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents relatifs aux échanges

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du fichier

avec la société d'avocats Ernst & Young qui figuraient dans les trois fichiers de la messagerie de Mme [K] [G] intitulés « Riviere_compta1.pst », « Riviere_compta2.pst » et « Riviere_compta3.pst

mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ; que des courriels et fichiers

[OF] les courriers afférents aux échanges avec le Crédit agricole sur ce problème » et qu'aucun d'eux « ne s'est étonné que la question n'était pas abordée dans l'assignation de 1997, réitérée en 1999

demandes concernant l'égalité de traitement, alors selon le moyen, que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges

accorder le prêt de 500 000 francs qu'il recherchait ; qu'à la demande de Gabriel X..., il a remis à celui-ci des traites d'un montant équivalent à celui de ce prêt, tirées sur la société Frega, à échéance

contrat de travail apparent suppose à tout le moins l'existence d'un contrat écrit ou le paiement d'un salaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un contrat de travail apparent d'un simple échange

janvier 1992, la société Maneurop annonça à la société Leroy X... son intention de cesser ses relations commerciales avec celle-ci, en précisant ultérieurement qu'elle acceptait de poursuivre les échanges

* Se faire communiquer ou rechercher sur tout support les éléments, documents, échanges ou toutes correspondances ou fichiers (quels qu'en soit le support, papier, informatique ou autre) portant sur

cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le rapport d'expertise, prétendre qu'il résultait de celui-ci que la société Samaritaine n'avait pas commis de faute "en ce qui concerne l'établissement du fichier

caractérisant le délit d'escroquerie à la taxe à la valeur ajoutée des demandes en paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif

relatifs à l’échange image chèque ([3]) associés auxdits chèques, permettant d’identifier techniquement l’établissement bancaire présentateur (code banque et code guichet), les références du compte remiseur

exonération de T.V.A. et d'un transport effectif des marchandises, alors qu'une partie des transactions était payée en numéraire, qu'une adresse de livraison d'un des clients, Franco Y..., s'était révélée fictive

du 226, avenue Daumesnil à Paris 12ème (ordonnance P. 14) ; " 1) alors qu'en retenant, d'une part, que la société Toutelectric déduisait la TVA sur des acquisitions faites auprès de fournisseurs fictifs