Par un jugement n° 2107528 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz en tant qu'ils autorisent l'édification

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

Y... en expulsion et en suppression des ouvrages édifiés ; Attendu que M.

la légalité du permis de construire : Considérant que l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de MABLY, approuvée le 2 janvier 1981, autorise, dans la "zone UC", l'édification

propriétaire d'un terrain vendu par autrui aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 1985) statuant sur renvoi après cassation d'avoir refusé d'ordonner la démolition de la construction

autant supprimé l'instabilité et l'humidité excessive de ce sol, le lot des époux Tullou comprenant précisément l'emplacement d'une ancienne mare en contrebas de la route voisine et ne permettant pas l'édification

X... faisait valoir qu'il avait édifié une construction en dur incorporée au sol (conclusions signifiées le 3 mars 1986, p. 2, alinéa 8), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... n'établit pas qu'avant l'édification des constructions privées qui font, selon lui, obstacle à l'utilisation du passage litigieux, ce dernier fût affecté à la circulation générale ; que, dès lors,

le 28 septembre 2018 tendant à la délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite à la suite de la demande de permis de construire qu'il a présentée le 9 avril 2018 pour l'édification

a édifié une construction dont la nature et l'objet sont différents de celle pour laquelle le permis a été délivré, cette construction doit être regardée comme réalisée sans autorisation de construire

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Ambleteuse a délivré le permis de construire n° PC 62 025 21 00031 M01 à la SCI 3 rue d'Anvers pour l'édification

sont donc reprochés ne sont pas couverts par la prescription triennale, René C... ayant même poursuivi ses travaux pendant le déroulement de l'enquête préliminaire ; " alors, premièrement, que l'édification

Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, lorsque l’institution d’une servitude de cour commune est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant

remplacer les deux vues par un verre dormant, alors, selon le moyen, qu'on peut avoir des vues droites sur un fonds voisin, quand ce fonds est grevé d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

X... a édifié un abri de jardin en bordure de la ligne divisoire de la propriété de M. Y..., sans l'accord de ce dernier qui a demandé la démolition de cette construction ; Attendu que M.

Y A DONNE EN LOCATION A Y..., POSTERIEUREMENT AUX TRAVAUX QU'ELLE A FAIT EXECUTER DANS L'IMMEUBLE EN 1965, ETAIT SOUMIS A LADITE LOI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES TRAVAUX AVAIENT CONSISTE EN L'EDIFICATION

DE LEUR ACTION EXERCEE CONTRE GOUYNEAU ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE BATIE, QU'IL NE PEUT Y AVOIR BORNAGE QUAND SONT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS

UN APPARTEMENT AVEC UN JARDIN DANS LEQUEL CEUX-CI ONT EDIFIE, SANS L'AUTORISATION EXIGEE PAR LE CONTRAT QUI LES LIE, UN GARAGE PREFABRIQUE, ET QUE LESDITS LOCATAIRES N'ONT DEFERE NI A UNE INJONCTION ECRITE