en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1989 de la commission régionale de Lyon, refusant de le dispenser

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de son neveu, Daniel Provencal, tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Lyon du 18 mars 1991 qui lui a refusé la dispense

Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 décembre 1985 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de dispenser

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 24 novembre 1992 de la commission régionale de Besançon refusant de dispenser

date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre cette décision du 30 novembre 1987 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de dispenser

14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 de la commission régionale de Limoges refusant de le dispenser

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.32 du code du service national : " ...peuvent également être dispensés des obligations

janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1988 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser

mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur recours d'origine du ministre de la défense, annulé la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission régionale de Nantes l'a dispensé

juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 7 février 1990 par laquelle la commission régionale de Montpellier l'a dispensé

jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1991 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser

du 14 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser

jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1992 par laquelle la commission régionale de Besançon a dispensé

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 4 juillet 1991 par laquelle la commission régionale de Strasbourg lui a accordé une dispense

10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 4 septembre 1991 par laquelle la commission régionale de Marseille l'a dispensé

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

le jugement du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1986 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des