de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

formalités énumérées à l'article L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu à l'article L. 324-9 du même Code ; que la cour d'appel s'est contentée de constater l'élément

constitutifs de l'une de ces infractions n'exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre. 10.

. ; qu'ainsi, les éléments légaux de l'infraction ne sont pas réunis ; "alors que commet un vol, le salarié qui conserve par devers lui, des documents qui lui ont été remis dans le cadre de son contrat

par les époux Y... qui reconnaissent de façon expresse, dans leurs conclusions, avoir perçu un loyer, qu'il s'agit d'un aveu judiciaire et que les parties ont été d'accord sur la chose et le prix, éléments

des cadres de l'entreprise utilisatrice, qui fournissait aux salariés prêtés le matériel et les vêtements de travail ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments

des travailleurs dissimulés et les a condamnés chacun à une amende de 50 000 francs ; " aux motifs que, si le respect des dispositions de l'article L. 324-9 et R. 324-4 du Code du travail est un élément

de son domicile, dont le carreau est cassé, effraction qui a été simulée dans le but d'échapper à l'exclusion de garantie supposée de l'assureur ; le vol avec effraction qui diffère dans un de ses éléments

à caractériser le délit, alors qu'il est de jurisprudence constante que la menace de recourir aux voies de droits et de porter plainte ne peut être un élément constitutif du chantage (cf. cass. crim.

; Attendu que pour annuler la surenchère, le jugement retient que le constat d'huissier de justice versé aux débats établit que l'adresse indiquée par le surenchérisseur " ne correspond pas aux éléments

les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis, contre quiconque, les éléments

objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a énoncé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis contre Fernand X... les éléments

essentielles du mémoire des parties civiles appelantes, et exposé les motifs dont il se déduit qu'un supplément d'information n'était pas nécessaire et que n'étaient pas réunis, contre quiconque, les éléments

gérante de la société "les villas de Toulouse", l'escroquerie décrite au moyen, la cour d'appel énonce qu'elle a été seule à même, en sa qualité de dirigeante, de concevoir et réaliser en tous ses éléments

faux n'est pas établi ; Attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur tous les chefs d'inculpation contenus dans la plainte, dès lors qu'ayant constaté que les éléments

24 de la loi précitée, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle, ne donnant pas ouverture à cassation, dès lors que la décision a caractérisé les éléments

ont fondé le licenciement de Jean X..., puisque l'inspecteur du travail a visé les conditions dans lesquelles l'ultime proposition de reclassement faite au salarié n'a pas connu d'effet ; que les éléments

"alors que, d'une part, la chambre d'accusation saisie par la partie civile de l'appel d'une ordonnance de non-lieu est tenue de statuer sur l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte avec constitution

de partie civile, n'étaient pas susceptiles de revêtir une qualification pénale quelconque, alors que, de ces faits, il ressort des éléments suffisants pour y trouver la qualification d'association de

mentionne seulement la nature des faits et que le procès-verbal de renseignements judiciaires, qui le complète, rédigé deux mois après, n'apporte que des précisions subjectives sans mentionner aucun élément