avait proposé l'installation le 26 octobre 1998 de ces deux appareils automatiques dont il a précisé le fonctionnement et a ensuite déclaré reconnaître l'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° P 19-10.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail.

le salarié exerçait des fonctions impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et percevait la rémunération la plus élevée de l'entreprise, a retenu que l'intéressé ne

X... ayant résilié le contrat, la société a fait procéder au retrait du réservoir et a établi une facture correspondant aux frais d'enlèvement ; qu'elle a assigné M.

élevé à 1 500 francs par mois le montant de cette indemnité; Attendu que M.

entendues, Aurélia A... et Jessica B..., ont déclaré de même qu'Alain X... avait envers elles des gestes similaires, sans que, pour leur part, elles en éprouvent des désagréments aussi importants, Aurélia

R..., la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher qu'elles étaient les conditions actuelles et réelles d'emploi du salarié, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1995 au 30 avril 1997, l'URSSAF

de Laura F... et d'Emilie A... de faits identiques et si Laura F... avait démenti, Emile A... avait confirmé ces confidences ; que le seul cas de Laura F... ne permet pas de considérer Lisa B... comme

nés et élevés en captivité, ont été achetés dans un établissement d'élevage agréé, et que leur transport a fait l'objet d'une autorisation préfectorale du 5 août 1998 ; Attendu qu'en l'état de ces seuls

ont été prévues mais que, contrairement à ce que soutient le conseil d'Elias Y..., l'Etat requis n'a pas à porter une appréciation sur le quantum des peines applicables aux faits considérés s'il ne contrevient

multiplié les démarches insistantes auprès d'elles, leur a fait mesurer tous les avantages qu'elles pourraient tirer de leur complaisance, a fait intervenir Karim Y... qui s'est appliqué à les convaincre

de son propre aveu, disposé frauduleusement de sommes importantes dont il y a tout lieu de considérer qu'elles font partie de manière occulte de ses disponibilités financières actuelles" ; "alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

abusé de ses fonctions auprès de jeunes filles qui avaient choisi de servir dans la gendarmerie et qui, en raison de leur statut précaire d'élève, n'avaient pas les moyens de se défendre ; il a répété

effectivement, pour un même travail, une différence de montant du complément poste ; que pour ces trois salariés, il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a violation du principe « à travail égal, salaire

X... a produit aux débats des attestations d'anciens élèves qui vantaient sa ponctualité, sa patience et sa compétence ; que les faits reprochés à M.