QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 16 JUIN 1976 QUI ETAIT RELATIVE AUX EXERCICES CLOS EN 1971, 1972 ET 1973, ETAIT FONDEE NON SUR DES ELEMENTS QUE L'ADMINISTRATION

TOUTE ACTIVITE, AU MOTIF QU'IL AURAIT EXISTE ENTRE CES DEUX ENTREPRISES UNE CONTINUITE AU SENS DE L'ARTICLE 23 ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MALGRE L'ABSENCE DE LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES

. ; QU'AU VU NOTAMMENT D'ENQUETES SOCIALES DILIGENTEES DANS LES DEUX PAYS ET DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR LE JUGE DES ENFANTS AU COURS D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ONT DEMANDE A LA MEME COMPAGNIE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLES

L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 QUE LE MODELE DE POT DEPOSE PAR LA SOCIETE ERCA NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION DES LOIS DES 14 JUILLET 1909 ET 11 MARS 1957, DES LORS QUE LES ELEMENTS

ENFIN QUE LES CONSTATATIONS MEDICALES AURAIENT ETABLI LA PERSISTANCE DE MOUVEMENTS RESPIRATOIRES CHEZ LA VICTIME ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE FOYER D'INCENDIE ET ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LA PARTIE CIVILE ET A FAIT CONNAITRE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS

PASSE, POUR L' EXECUTION DE SON TRAVAIL, SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE GERANTE OU SI CETTE DERNIERE N' AVAIT, AINSI QU' ELLE LE SOUTENAIT, JAMAIS FONCTIONNE, LA COUR D' APPEL, STATUANT AU VU DES ELEMENTS

UNE ORDONNANCE DE CLOTURE ET LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION RENVOYER LES ACCUSES DEVANT LA COUR CRIMINELLE SANS CONSTATER EXPRESSEMENT, CE QUE DU RESTE ILS N'AURAIENT PU FAIRE, QUE, PAR SUITE D'ELEMENTS

SUSCEPTIBLES DE LUI PERMETTRE DE DETERMINER, NOTAMMENT, SI LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ETAIT REGULIERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES ELEMENTS QUI FIGURAIENT DANS LE DOSSIER DE

AFFAIRE ET NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION DONT LES DECISIONS QUI NE PREJUGENT EN RIEN DE LA CULPABILITE, SE BORNENT A EXAMINER SI LES ELEMENTS

PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 82.071 EN TANT QU'ELLES TENDENT A

D'AUTRE PART, QUE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE SELON FACTURE ETABLIE PAR UNE FIRME TRANSLIP ESTABLISHMENT DE VADUZ (LIECHTENSTEIN) ETAIT DE 6,70 FRANCS SUISSES PAR POT ; QU'IL A ETE ETABLI PAR LES DIVERS ELEMENTS

REPETITION PREVUS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS LES INSUFFISANCES, OMISSIONS OU ERREURS DONT LA DECOUVERTE RESULTE DE RENSEIGNEMENTS PROVENANT DE TOUTE AUTRE SOURCE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES ELEMENTS

SUR LE FONDEMENT D'ELEMENTS D'APPRECIATION RECUEILLIS PAR LA VOIE D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE DILIGENTEE DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT SUIVIE PAR LA FEMME, PUIS ABANDONNEE

GEORGES R..., CELIBATAIRE, DECEDE LE 30 AVRIL 1972, AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI ETAIT SON PERE NATUREL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, AVANT DIRE DROIT AU FOND, COMPTE TENU DES ELEMENTS

PREVOYANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR ET AU DEVOIR QU'A LE CONSEIL D'ETAT DE JOINDRE AU DOSSIER, SUR PRODUCTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE, DES ELEMENTS

LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, L'ASSOCIATION BETHANIE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA GESTION DESINTERESSEE DE LA MAISON DE CONVALESCENCE MAISON NAZARETH ; QU'ELLE CONSTATE, EN OUTRE, AU VU DES ELEMENTS