second tour de scrutin au lieu d'en examiner le résultat, le Tribunal a violé les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les conditions d'électorat et d'éligibilité

détermination des effectifs à retenir pour le processus électoral est celle du 31 octobre 2018, alors que la détermination du nombre de représentants du personnel à élire, des conditions d'électorat et d'éligibilité

32 du code du travail ; 2°/ que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité

tirés principalement de l'incidence des irrégularités commises lors de l'établissement des listes électorales et lors du vote par correspondance qui étant de nature à avoir des conséquences sur l'éligibilité

membres du comité d'établissement qui se sont tenues les 6 et 20 juin 2002 au sein de l'établissement Clinique Villa Montsouris de la SAS Clinéa ; alors, selon le moyen : 1 / que la contestation de l'éligibilité

gazières ; 2°/ qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut déroger aux règles relatives à l'électorat et à l'éligibilité

'' ; que selon l'article 6-2 relatif à l'électorat et l'éligibilité des travailleurs intérimaires, sont électeurs les salariés qui justifient de ''455 heures de mission au cours des 12 mois précédant la

éligibles aux procédures d'apurement des dettes prévues par le décret du 4 juin 1999, la cour d'appel ne pouvait considérer que les requérants ne justifiaient pas d'une décision d'éligibilité

[Y] avait été informé, en juin 2011 et juin 2012, de son éligibilité aux plans de bonus AIP 2011 et 2012, distincts des plans de commissionnement dont il avait précédemment bénéficié ; que ces plans de

Moussa, qui ne demande pas à être relevé de l'interdiction portant sur le droit de vote et l'éligibilité, et qui, au surplus, ne mérite pas de l'être, n'est pas fondé en sa requête ; "alors que, d'une

élections des délégués du personnel et du comité d'établissement alors, selon le moyen, que le travailleur représentant du personnel ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité

le tribunal d'instance qu'en réponse au moyen de la société CSF pris de l'irrecevabilité des demandes de ce syndicat en raison de son adhésion tacite au protocole d'accord préélectoral concernant l'éligibilité

Or, sauf à dénaturer le sens des mots, éligibilité n'est pas élection.

Or, sauf à dénaturer le sens des mots, éligibilité n'est pas élection.

été maintenue bien qu'elles se soient désistées de leur candidature dans la forme et dans les délais ; 3 / que la présentation de la candidature de Mme Z... ne remplissait pas les conditions d'éligibilité

présenté par le syndicat CFDT sur la liste de ses candidats aux élections à la délégation unique du personnel le 12 décembre 2001, soit quelques jours avant le terme de son contrat ; que contestant l'éligibilité

redressement de l'administration fiscale et qui était attachée à l'opération de défiscalisation qui leur avait été proposée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, informés que les conditions d'éligibilité

apparents ou connus de l'auteur, l'a condamné à une peine de 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros assortis du sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation pour trois ans de son droit d'éligibilité