CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91933a42694b4ecfe1a64
20 mai 2020
Le salarié sera débouté de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un solde d'indemnité spécifique de licenciement dans la mesure où au moment du licenciement, l'employeur n'était pas informé
Sociale B salle 3
5fd96d04891399593c03b841
31 janvier 2020
Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés
Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d8
24 janvier 2020
Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [3] à lui verser les sommes suivantes : - 1 120 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage
Ch. Sociale -Section B
5fca66dce2bff8500a7fa6d3
29 octobre 2020
la condamnation de ce dernier à lui verser les indemnités afférentes'; il a sollicité, en outre, la régularisation du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires dont il se dit créancier.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc23fea53a04482682af3e
19 décembre 2018
, de condamner la société APR SECURITY à lui payer des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité
soc
6137266ccd5801467742573e
13 janvier 1993
X... ; qu'estimant de son côté avoir été dispensé d'exécuter son préavis, le salarié a demandé la condamnation de son employeur à lui payer le solde de l'indemnité de préavis ; Attendu que le salarié
1re chambre sociale
5fd96ac53b25f156bc984b1b
5 février 2020
à la fin de la journée de travail ». 2) Le versement d'une indemnité de grand déplacement pour « le salarié qui travaille sur un chantier métropolitain, dont l'éloignement lui interdit ' compte
Chambre sociale
5fd92d114c187d0c33a67a92
25 mai 2020
moyens, - condamner Mme [C] à lui verser la somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et éventuels frais d'exécution
Pôle 6 - Chambre 10
5fdae19066ceb67485cb9b82
14 mai 2019
au salarié les sommes correspondantes à l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, et à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : En l'absence d'appel formé à l'encontre de la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 1087,91
5fd9201c929ea0bd18d0c2e5
3 juin 2020
fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités
Chambre 4-1
5fdb62c5a280a340dfc57ba2
15 mars 2019
reconventionnellement Monsieur [R] à lui verser 1656 € correspondant à l'indemnité d'occupation sur la période du 12 février au 24 avril 2015, ' condamne reconventionnellement Monsieur [R] à lui verser
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e7d
14 octobre 2020
En son dernier état, le salaire brut versé à Mme [D] s'élevait à 5 838.19 euros. La convention collective des salariées du particulier employeur était applicable à la relation de travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00767
30 septembre 2020
Il en déduit qu' en procédant au versement d'une indemnité de rupture au salarié, l'employeur formalise sans équivoque la rupture du contrat de travail.
Ch. Sociale -Section A
5fdc24963172b248ab39b75d
18 décembre 2018
ont remis en cause l'accord intervenu avec l'ancien employeur, - qu'elle ne peut se voir reprocher quelque dissimulation d'emploi salarié faute pour le salarié de rapporter la preuve d'éléments intentionnels
Sociale A salle 3
5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2
26 octobre 2018
versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
5fd95a71f62754449910cf4d
19 février 2020
Mme [B] [W] [Z] demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société ALTARES D&B à lui verser une contrepartie financière à la clause de non-concurrence et une indemnité
5fd9c3b2f8d915bac3a5d977
28 novembre 2019
, -condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de : -24'263 € à titre de dommages et intérêts pour la violation du statut protecteur, -4043,88 €, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
19e chambre
5fdb16cdc5a1b6ab5e946599
10 avril 2019
[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester son licenciement et demander la condamnation de la société Enyos Sécurité lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00299
18 mai 2022
in solidum à l'indemniser des sommes par elle versées aux salariés licenciés de la société Métaleurop Nord.
Page 2 sur 4194
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.