permettre au bénéficiaire d'encaisser les fonds, ne fait que prouver cette remise sans pouvoir caractériser le commencement de preuve par écrit de l'obligation de restituer; qu'en présumant que l'endossement

tacite l'autorisant à l'endosser pour en faciliter l'encaissement ; qu'en lui reprochant néanmoins d'avoir payé à M.

bien la qualité qu'il invoquait l'employé d'une compagnie d'assurances qui s'était présenté comme agent général et avait encaissé, grâce au compte qui lui avait été ouvert, des chèques faussement endossés

avaient été encaissés par une personne autre que le tireur ; qu'en se fondant sur cet élément de fait pour retenir une telle preuve, sans constater que l'encaissement avait eu lieu ensuite de leur endossement

Z... a réclamé judiciairement à la SBT le montant de la somme détournée ; Attendu que la SBT fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'endossement est inscrit

jamais travaillé en double facturation avec Chung, cette affirmation est démentie par les éléments du dossier (notamment l'existence de sept chèques émis par la prévenue à l'ordre de Lise/MAV avec un endos

la société Brévidex, débiteur cambiaire ; que, pour sa part, la Barclays bank avait rejeté des chèques de la société Borgess dans le mois de décembre 1987 et que la BNP n'avait jamais accepté aucun endos

, et qu'en l'espèce, il n'y avait pas eu endossement mais cession par le formalisme de l'article 1690 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre précisément à ces conclusions, la cour d'appel a violé

titre chirographaire la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention "valeur en recouvrement" portée sur la lettre de change impliquant un simple mandat, le porteur ne peut endosser

X..., reconnu en ITT puis en IPP de 55 %, s'est trouvé défaillant et déchu du terme ; que le Crédit lyonnais qui a versé à la banque La Hénin une somme de 210 453 francs, a endossé la copie exécutoire

, que, selon les dispositions des articles 147 et 151 du Code de commerce, le porteur d'un effet de commerce a le droit d'agir individuellement contre le tireur, d'où il suit que l'existence d'un endossement

X... a remis à l'établissement de crédit un chèque endossé de 380 000 francs, libellé à l'ordre de Mme X..., représentant la quote-part revenant à celle-ci dans le prix de vente d'un immeuble successoral

l'existence d'un escompte régulier ; qu'un escompte n'est régulier que s'il a un objet et une cause licites ; que la société avait fait valoir que les porteurs de la traite ne justifiaient pas d'un endossement

Suzzoni, en validité de saisie-conservatoire devant le tribunal de grande instance, puis en paiement de l'effet devant le tribunal de commerce ; que la société Suzzoni a soutenu que l'effet n'a pu être endossé

X... a complété le chèque, qui avait été établi sans indication de bénéficiaire, en y portant son nom et l'a endossé au profit de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg ; que la société

transmet tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de la provision, et qu'il n'en va autrement, selon l'article 23 du même décret, que si l'endossement contient la mention "valeur

Le 8 janvier 2016, deux actes d'endossement de la copie exécutoire des actes notariés de prêt au profit de la société ont été reçus par notaire. 4.

déclaré Michel X... coupable d'escroquerie au préjudice de la société SVA Brambi Fruit et l'a condamné à lui verser 68 807 euros de dommages et intérêts ; "aux motifs que Michel X... avait fait endosser