Le maniement des deniers appartenant aux pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental ou confiés à ce service incombe exclusivement à l'agent comptable central de l'Office national.

Article D621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 63

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Code rural (nouveau)

L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

Article 20

—

II. - Ouvrent droit à cette majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont

Article 39

—

La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 41

—

La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Code de la construction et de l'habitation

L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie.

Article R4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Code des transports

Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

Article R1322-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section aux installations, services et organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle : 1° Le ministre de la défense exerce les pouvoirs et attributions confiés au préfet de département

Article 1

—

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

Article L230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00

Code électoral

Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé).

Article 7

—

Chaque ministère met en place une structure qui organise et pilote les actions du ministère et des organismes sous sa tutelle en matière de numérique, et à ce titre :

Article D313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 86

Code rural (nouveau)

L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.

Article 11

—

Bénéficient d'un droit à une indemnité les personnes physiques qui ont été personnellement dépossédées de leurs meubles meublants d'usage courant et familial par suite d'événements politiques dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté

Article L723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap mentionnés au titre V du livre III est confiée à un établissement

Article 1

—

Il est créé à Metz un institut régional d'administration, établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.

Article R1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.

Article R5315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 74

Code du travail

L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.

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