permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant

Alléguant d'une aggravation de l'état de santé de son conjoint en lien avec l'accident, Mme [R] [G], veuve du défunt, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants

régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 16 janvier 2003, reconnu le caractère professionnel de cette affection et attribué à sa veuve une rente d'ayant droit ; que celle-ci et ses deux enfants

H..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, J... et S... I..., leurs deux enfants majeurs, Mme L... I... et M. R... I..., les parents de M. D...

personnalité morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert Y..., propriétaire de parts dans la SCI Les Valentins (la SCI), est décédé [...], en laissant pour lui succéder, outre son épouse et des enfants

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 30 avril 2001), que par acte authentique des 23 et 28 décembre 1992, M. et Mme X... de Y... et leurs deux enfants

Deux enfants, désormais majeurs et autonomes, sont issus de cette union.

Etienne Z... a donné à bail un appartement à son fils André, qui l'a occupé jusqu'en 1970, époque à laquelle, veuf depuis 1965, il a quitté les lieux, y laissant ses enfants majeurs, dont Mme Patricia

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs L'article 371-2 du code civil, fait obligation aux parents de contribuer aux frais d'éducation et d'entretien de leurs enfants, à proportion

sa retraite, que, toutefois, à la date à laquelle la SAFER décida de préempter les terres données à bail à Mme X..., il n'était nullement établi que ce bail qui pouvait être repris par l'un de ses enfants

Aix-en-Provence, 3 octobre 2019), [A] [S], épouse [D], a souscrit auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) un contrat « Accident et Famille » garantissant la souscriptrice et ses enfants

Roger A..., son épouse, l'un et l'autre retraités, et leurs enfants majeurs, un prêt de 850 000 francs au taux de 12,15 % l'an remboursable en 120 mensualités, en vue de financer l'acquisition, par celle-ci

Elle a deux enfants majeurs qui travaillent. Elle acquitte un loyer de 608 euros. Elle assume les frais d’un traitement non remboursé par la sécurité sociale à hauteur de 295 euros par mois.

adressé par son ex-mari, Monsieur X aux finances publiques, à la date présumée du X, la concernant, relatif à la somme de X en lien avec des revenus locatifs et la suppression du rattachement d'un enfant

#Fonctionnaires - Allocation pour enfant majeur à charge, atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité - Retrait d'une décision.#Affaire T-498/93.

. - Pension alimentaire - Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs.

l'arrêt retient l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux en relevant, notamment, que l'allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant

L'épouse de la victime et ses deux enfants majeurs (les ayants droit) ont saisi la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable