LISTE DES ACTES ALTERNATIFS À LA POSE DE DISPOSITIFS POUR STÉRILISATION TUBAIRE PAR VOIE HYSTÉROSCOPIQUE JJPA003 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par laparotomie.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :

Article 5

—

Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.

Article 6

—

autorité, et notamment : - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; - représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; - prépare le budget et l'exécute

Article L6143-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23 mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut lui enjoindre

Article 1100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Code civil

Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

Article L255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.

Article D1233-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

Code du travail

Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

Article 1106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

Article L113-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25

Code des assurances

La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

Code de la propriété intellectuelle

nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter

Article L329-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues par le I de l'article L. 329-35 en raison d'un manquement à la réglementation applicable mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Article L420-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 78

Code de commerce

Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier

Article D3313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 70

Code du travail

L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion.

Article L290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 71

Code de la construction et de l'habitation

La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire

Article L3162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire

Article 1305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code de la sécurité sociale

Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut

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