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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001298187
16 décembre 1992
16 décembre 1992
arme et de munitions de la première catégorie, transport sans motif légitime d’une arme et de munitions de la première catégorie et d’une arme de la sixième catégorie, détention sans motif légitime d’engins
Source officiellePage 2 sur 13
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100859
19 septembre 2018
19 septembre 2018
d'infractions de vols, vols aggravés, extorsions, destructions et dégradations, violences, infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les étrangers, détentions d'engins
Source officielle