Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale. 4.

avec précision dans la lettre de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse, ce qui est le cas en l'espèce puisque la lettre n'énonce aucun motif précis ; Mais attendu qu'il résulte de

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 23 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit énoncer

dans la lettre de licenciement les causes de celui-ci qui n'est pas prononcé pour motif économique ou disciplinaire, l'énonciation des motifs ne se faisant en cas de licenciement individuel pour motif

pas la conséquence sur l'emploi ou sur le contrat de travail de la salariée des difficultés économiques invoquées, a justement décidé que l'énonciation des motifs du licenciement pour motif économique

de la violation de l'article 376 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille de questions ne contient aucune mention relative à la contrainte par corps tandis que l'arrêt de condamnation énonce

Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M.

l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur était uniquement tenu d'énoncer

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen fait grief à la feuille de questions de mentionner que M.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par M.

prononçant sur la requête en relèvement d'une interdiction du territoire français présentée par Mustapha X..., l'arrêt attaqué, après avoir mentionné en en-tête "audience en chambre du conseil", puis énoncé

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

les faits retenus contre le prévenu et de caractériser, en ses divers éléments constitutifs, l'infraction poursuivie ; qu'en se bornant à énoncer, en se référant aux énonciations du jugement, qu'il résultait

relevé que cette lettre ne contenait aucun motif et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable jointe à la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé

sérieuse alors que, selon le moyen, il n'a jamais été informé des motifs de son licenciement puisqu'ils ne figuraient pas dans la lettre de licenciement, que l'employeur n'a pas répondu à la demande d'énonciation

d'un motif précis de licenciement équivaut à une absence de motif et que tel est le cas de l'énoncé de difficultés relationnelles ; qu'en estimant que la lettre de licenciement envoyée par la société