que la mention rectificative incriminée n'a été ni approuvée ni signée par le juge d'instruction et qu'elle est dépourvue de valeur dès lors que la nouvelle période de détention prenait nécessairement

travail ; "aux motifs que préalablement à toute discussion sur l'application dans le temps des textes prescripteurs d'une "obligation particulière (et non point seulement de l'obligation, comme il est énoncé

Jean-Pierre, il était nécessaire que l'ordonnance présidentielle soit portée à sa connaissance (p. 51, 4ème alinéa) ; "alors que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge

, prise en la personne de son gérant, Jacques Y... ; que les deux prévenus ont été condamnés et que seule la personne morale s'est pourvue ; Attendu que, pour déclarer celle-ci coupable, l'arrêt énonce

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 25 et 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

dans les meilleurs délais, dès le début de la mesure, du placement de Pierre-Marie X... en garde à vue ; 2) " alors que la chambre d'accusation, après avoir constaté que Pierre-Marie X... avait été

dans la citation, en application des dispositions de l'article 551, second alinéa, du Code de procédure pénale et la référence expresse à l'ensemble des prescriptions énoncées dans l'arrêté préfectoral

Pierre, Y...

constater le lien entre l'activité professionnelle et l'infraction commise ainsi que l'existence d'un risque de renouvellement de cette infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.

Pierre 2, Luximmo et UETP ; " aux motifs que la cour est saisie de l'appel à l'encontre de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté la demande du mis en examen tendant à voir supprimer

Albert, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pierre Y..., de Marc Z... et de

[I] [D] a, par requête en date du 22 juillet 2022, sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Les personnes mises en examen ont déposé une requête en nullité de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 15.

du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

X... aurait omis de transmettre en temps utile les pièces nécessaires à ce que l'employeur verse le budget relatif aux activités sociales et culturelles pour l'année 2013 sans cependant préciser quelles

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

annulées ; qu'il en résulte nécessairement que ces interrogatoires de première comparution étaient fondés sur les actes atteints de nullité ; que, dès lors, la chambre d'accusation ne pouvait ici encore

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.