Sur ce, L'article L. 251-8 du code de commerce fixe les indications minimales qui doivent figurer dans le contrat'de groupement, qui sont les énonciations obligatoires.

Z... au moins était absent le jour de son prononcé et exactement déduit que cette décision aurait dû lui être notifiée ; qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal a, par ces seuls motifs, légalement

Attendu selon l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier doit apporter au tiers saisi des informations au travers de cinq énonciations obligatoires dont l'absence est

construction ; Attendu qu’en tentant ainsi de se soustraire, tant aux dispositions d’ordre public des articles L.231-1 à 231-13 du Code de la construction et de l'habitation (relatives notamment aux énonciations

L'article 231-10 fait obligation au prêteur de vérifier, avant d'émettre une offre de prêt destinée au maître de l'ouvrage, que le contrat contient des énonciations obligatoires au moment où l'acte lui

MOTIFS DE L'ARRÊT : L'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du nouveau code de commerce impose au vendeur d'énoncer, dans tout acte constatant une cession amiable d'un fonds

l'article 1 alinéa 3 de cette loi ne mentionne pas la date comme un élément qui doit figurer sur le bordereau de cession de créances professionnelles prévu à l'alinéa ler de cet article au nombre des énonciations

maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle à la vérification préalable par le prêteur de ce que le contrat de construction qui lui est transmis comporte les énonciations

fonds cédé à ce jour, lesquelles feront l'objet, sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, d'un paiement directement entre les parties au vu d'une facture établie par le CEDANT contenant les énonciations

construction de maison individuelle, lequel aurait été soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et s. du code de la construction et de l'habitation, et aurait notamment dû comporter les énonciations

communication de l'attestation de garantie de livraison » ; QU'en premier lieu, préalablement à l'émission de l'offre de prêt, elle doit vérifier que le contrat comporte les énonciations

Réponse de la cour : Selon les dispositions de l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation : Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société PGSL, M.

L'article L.231-2 du même code énonce que "le contrat doit comporter les énonciations suivantes : [...] k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur

à l'acquéreur d'un fonds de commerce de rechercher la responsabilité de droit commun du vendeur, notamment pour dol, quand bien même les manoeuvres alléguées auraient trait à l'inexactitude des énonciations

pas communication de l'attestation de garantie de livraison » ; Considérant qu'en premier lieu, préalablement à l'émission de l'offre de prêt, elle doit vérifier que le contrat comporte les énonciations

juge a exactement retenu que l'action ne relevait pas de la prescription réduite prévue à l'article L 141-4 du code de commerce, qui ne concerne que l'action en nullité au titre du manquement aux énonciations

après que la vente de ce fonds soit devenue parfaite et, à front renversé, de la question du mérite de l'action en nullité de cette vente exercée par l'acquéreur pour omission par le vendeur, des énonciations