Le 8 février 2018, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire sur des faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre une tentative d'extorsion à l'encontre

de la République à procéder aux opérations prescrites par ce magistrat sur toute l'étendue du territoire national est tenu d'être assisté d'un officier de police judiciaire territorialement compétent

Dans le cadre d'une enquête préliminaire du chef de viol sur mineur de 15 ans, M.

Au cours de l'enquête préliminaire, les enquêteurs ont procédé aux auditions en qualité de témoins de M. [X] [L], conseil en propriété industrielle de la société [1] et de M.

Le 8 février 2018, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire sur des faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre une tentative d'extorsion à l'encontre d'un entrepreneur

de la République qui leur a donné mission d'enquêter, en la forme préliminaire, sur ces nouveaux faits ; qu'ils ont entendu le mis en cause sur ces faits distincts dans le cadre de la garde à vue dont

de la République » et que les procès-verbaux y afférent mentionnaient que ces réquisitions avaient été faites « suite à l'autorisation préalable de monsieur le procureur de la République près le tribunal

services de gendarmerie allait s'en tenir à ces seules déclarations ; que, le 18 novembre 1997, le procureur de la République, nouvellement nommé au parquet de Cusset, découvrait ce procès-verbal, "oublié

Dans le cours d'une enquête préliminaire ouverte pour des faits de vols en bande organisée, des soupçons se sont portés sur des occupants d'une aire d'accueil de gens du voyage.

Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite du signalement effectué, en fin d'année 2017, par la caisse primaire d'assurance maladie auprès du procureur de la République quant à de possibles falsifications

Dans le cadre de cette enquête, les policiers ont, d'une part, sur autorisation renouvelée à deux reprises du procureur de la République, procédé à la pose de systèmes de captation d'images visant

libérer l'enquête de son inanité ; que selon le renseignement transmis ensuite par la source "XH" de l'OCTRIS, un individu non identifié appartenant à une équipe de trafiquants important de la cocaïne

préliminaire et sans autorisation du procureur de la République est nulle par application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, que le procès verbal coté D 7 doit être annulé ; que les réponses

de la république de Créteil qui l'a transmis au procureur de la république d'Evry territorialement compétent ; que le 6 novembre 1996, le procureur de la République d'Evry, sur le fondement de ces pièces

[I], alors : « 1°/ que, premièrement, au cours de l'enquête préliminaire, l'opération de géolocalisation doit être autorisée par écrit par le procureur de la République ; qu'en constatant que « L'autorisation

de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni, comme en l'espèce, les procès verbaux dressés par l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une action

E... substitut du procureur de la République à Clermont-Ferrand les enquêteurs justifient avoir satisfait aux obligations prescrites par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; qu'aucune nullité

de la République, usant du droit que lui confère l'article 80 du Code de procédure pénale, a choisi la voie de l'enquête préliminaire qu'il a confiée, le 22 février 2000, à la gendarmerie de Poitiers

sur les marchés par le directeur général de la concurrence ; Qu'à la suite de la transmission de cet avis au procureur de la République, ce magistrat, après avoir fait procéder à une enquête, a requis

Pour rejeter le moyen de nullité pris du non-respect par le procureur de la République du délai de un mois prescrit par l'article 77-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, pendant lequel il ne peut