Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Grenoble. 2.

Mme F... a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Angers. 2.

Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes. 2.

Mme A..., épouse I... a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

Mme [C] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Nancy. 2.

Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes. 2.

la qualifiant, tout particulièrement, pour les fonctions d'enquêtrice sociale.

Examen du deuxième moyen contestant la décision de refus d'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux Examen du deuxième moyen, pris en son premier grief Exposé du grief 19. M.

président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication d'une copie du courrier d'information préoccupante, ainsi que son enveloppe, concernant sa fille X, ayant entraîné une enquête

fins de placement en détention provisoire de Shkelquim X... a demandé une enquête sociale rapide sur l'intéressé qui a fait connaître le 15 mai 2001 lors du débat contradictoire différé qu'il exerçait

secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des pièces du dossier relatif à l'enquête

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication de l'enquête

matrimoniales a, ultérieurement, confié cette autorité au père ; qu'une seconde l'a redonnée à la mère ; que, statuant sur appel de cette dernière décision, un arrêt avant-dire droit a ordonné une enquête

Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 22 octobre 2024.

enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hautes-Alpes (direction des affaires juridiques) à sa demande de communication du rapport d'enquête

saisi par M. et Mme X... d'une demande d'octroi d'un droit de visite et d'hébergement sur leur petit-fils Nicolas, un juge aux affaires familiales (JAF) a, par décision du 14 décembre 1995, ordonné une enquête

à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Aisne (direction de la famille et de l'enfance) à leur demande de copie de leur dossier, notamment des courriers à l'origine de l'enquête

instance a, par un premier jugement, prononcé le divorce des époux X... en l'assortissant de mesures provisoires et sursis à statuer sur leurs autres demandes dans l'attente du dépôt d'un rapport d'enquête

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des rapports de l'enquête

sociale effectuée par la direction des affaires sociales et de la petite enfance ; 2) l'intégralité de son dossier de procédure de relogement ; 3) l'intégralité du dossier relatif à l'enquête sociale