CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour enrichissement

bien supérieurs ; que la différence entre nos valeurs et celles que nous avions obtenues en 1996-97 vient du fait qu'à l'époque l'analyse n'avait pris en compte qu'un enrichissement en sucre de betterave

sans cause ; 2°/ que l'enrichissement sans cause peut fonder une demande de paiement dès lors que le demandeur s'est appauvri sans raison au profit du défendeur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle

X... lui ouvraient droit à récompense "dans les conditions fixées par les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil qui sont exclusives de tout enrichissement sans cause", quand les époux X.

l'habitation et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que l'article 1371 du Code civil ; 2 / que la commission d'une imprudence ou d'une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi

sans cause, l'appauvri peut exercer l'action de in rem verso lorsque l'enrichissement trouve sa cause dans une décision de justice simplement provisoire ; qu'en jugeant pourtant que l'appauvrissement

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; qu'en déboutant M.

travaux dans l'immeuble appartenant aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais par lui exposés, fondée sur l'enrichissement

sans cause devant être retenu puisque toutes les conditions définissant cette notion sont remplies, qu'il y a eu enrichissement de l'employeur, qu'il y a eu appauvrissement du patrimoine du salarié privé

l'aide et l'assistance apportées à celle-ci depuis son accident et des dépenses exposées dans son intérêt, sur le fondement de la gestion d'affaires puis, devant la cour d'appel, sur celui de l'enrichissement

[I] à l'indemniser, au titre de l'enrichissement sans cause, pour les frais de la vie courante qu'elle a exposés du mois de janvier 2002 au mois d'avril 2010 ; Attendu que la cour

sans cause que le remboursement engendrerait pour l'assujetti ; qu'en se bornant à affirmer que le remboursement de la TGAP trop perçue aurait procuré un enrichissement sans cause à la société Coved,

Y... de s'enrichir à son détriment, en a exactement déduit que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu

société EDS Cay, sur le fondement de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir

ainsi procuré à la société avait une juste cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes de droit régissant l'enrichissement sans cause; Mais attendu, en

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2003), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une certaine somme au titre de l'enrichissement sans cause que lui a procuré la possession du

bennes dans lesquelles elles étaient déposées jusqu'à ses locaux, les trie, les entrepose et les lui remette, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement

[Y] et sa mère, Mme [U] les a assignés pour obtenir une indemnisation ; Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, fondée sur l'enrichissement sans cause ; Attendu, d'abord,