X... a signé un nouveau contrat provisoire avec le recteur de l'académie d'Aix-Marseille en vue d'enseigner dans un établissement secondaire privé à Sorgues mettant ainsi fin au contrat signé le 22 novembre

L. 914-3 du code de l’éducation pour enseigner dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré.

public local d'enseignement ou dans un établissement privé B contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du diplôme postulé ou relevant

X..., maître auxiliaire, a exercé, à compter de 1971, en qualité de professeur d'allemand au pensionnat de l'Immaculée Conception (PIC), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec

D'autre part, les dispositions du 3° de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 ne permettent de prendre en compte que les services effectifs d'enseignement accomplis dans les établissements privés

public l'établissement d'enseignement privé Averroès, dont l'association du même nom assure la gestion.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a résilié le contrat, conclu avec l'Etat le 16 juin 2008, associant à l'enseignement

Vu la procédure suivante : Le comité social et économique d'Averroès et le syndicat des personnels de l'enseignement et de la formation privés de Lille ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a résilié le contrat, conclu avec l'État le 16 juin 2008, associant à l'enseignement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a résilié le contrat, conclu avec l'Etat le 16 juin 2008, associant à l'enseignement

D'ENSEIGNEMENT PRIVES "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES AGREES RECOIVENT DE L'ETAT LEUR REMUNERATION" ;

d'enseignement privés modifié notamment par le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de

définis au dernier alinéa du présent article ; 3° Les services effectifs d'enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou classes sous contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en

dans une classe de l'enseignement privé placée sous contrat d'association et à l'annulation, d'une part, d'inspections pédagogiques dont elle a été l'objet, d'autre part, de la décision du 14 février

spéciale et individuelle du recteur " ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a soumis l'accès aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés de l'enseignement primaire et

X... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'étendue des droits d'un maître de l'enseignement privé sous contrat dépend de son statut, lequel relève des seuls pouvoirs

d'enseignement privés : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent

d'enseignement privé : "Les établissements d'enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple (...).

d'enseignement privé : "Les établissements d'enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple (...).

d'enseignement privé : "Les établissements d'enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple (...).