INVOQUANT EXCLUSIVEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT NI INVOQUE, NI DISCUTE

des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés CFDT (FEP-CFDT), de la fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique, du syndicat national

Henry X..., demeurant ..., agissant en qualité de parent d'élève de l'enseignement libre ; M.

A..., pris en sa qualité de directeur du centre de l'Oratoire, le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL), le Syndicat national des directeurs d'écoles primaires et maternelles

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez

L’article 7 précise que : « La formation comprend les enseignements du tronc commun et des enseignements librement choisis par l'étudiant sur une liste fixée par l'université.

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la Fédération de l'enseignement libre protestant ; Sur le rapport de Mme

dérogation en vue d’une quatrième inscription en première année de master de médecine et, d’autre part, son recours gracieux contre son ajournement et tendant à ce qu’il soit autorisé à passer l’épreuve d’enseignements

La fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique demande la suspension de l'exécution de la note de service annuelle du 18 février 2022 du ministre de l'éducation

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement

du travail (FEP CFDT), le syndicat national de l'enseignement chrétien-confédération française des travailleurs chrétien (SNEC-CFTC) et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC

des associations de parents d’élèves de l’enseignement libre (APEL). 4.

pour l'année universitaire 2023/2024 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * Les dispositions du règlement des études relatives au choix de l'enseignement

X... tendant à la résiliation du contrat verbal en vertu duquel un terrain dont il était propriétaire à Houallou (Nouvelle-Calédonie) avait été mis à la disposition de la Fédération de l'enseignement libre

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) Créteil ainsi que du syndicat de l'enseignement privé de l'académie de Créteil

relatives aux différentes spécialités médicales, au motif qu'il n'a pas validé les unités d'enseignement libre (UEL) ; 2°) d'enjoindre à l'université de Tours de l'admettre en 6ème année avec la possibilité

de gestion des établissements de l'enseignement catholique -FNOGEC, le secrétariat général de l'enseignement catholique -SGEC-, le syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre -SNCEEL

de gestion des établissements de l'enseignement catholique -FNOGEC, le secrétariat général de l'enseignement catholique -SGEC-, le syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre -SNCEEL

relatives aux différentes spécialités médicales, au motif qu'il n'a pas validé les unités d'enseignement libre (UEL) ; 2°) d'enjoindre à l'université de Tours de l'admettre en 6ème année avec la possibilité

S..., l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M.