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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:12-DCC-82

droit de la concurrence

29 juin 2012

29 juin 2012

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Enssemble et de la société FRA par le groupe Autodistribution

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 36133

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CA

Avis

CADA:20164636

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Préfecture du Var — Copie du document portant approbation de la modification de l'ensemble immobilier « Les Veyssières ».

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723fccd58014677410c50

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

l'ouvrage, tout en relevant que cette qualité ne ressortait pas du contrat conclu entre cette société et la société Seicam, la cour d'appel a violé les articles 1 et 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5f4

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172173

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e1d

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201b7

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

jours, avec exécution provisoire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513, alinéa 4 du Code de procédure pénale et dans leur ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171078

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

23 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication pour la période courant de 2009 à 2011 : 1) de l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165233

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers à sa demande de communication de l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142955

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165219

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges à sa demande de communication de l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165230

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau à sa demande de communication de l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165226

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse à sa demande de communication de l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165231

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon à sa demande de communication de l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165223

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Amiens à sa demande de communication de l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165225

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Reims à sa demande de communication de l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165220

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Colmar à sa demande de communication de l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165229

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans à sa demande de communication de l'ensemble

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-105

droit de la concurrence

12 juillet 2017

12 juillet 2017

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par Fontanel Management et la Caisse des Dépôts et Consignations

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-09

droit de la concurrence

20 janvier 2017

20 janvier 2017

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Artea

Résumé IA — à vérifier