, les juges du second degré, après avoir relevé que l'article L. 221-9 du même Code permet aux entreprises de spectacles de donner le repos hebdomadaire par roulement, retiennent que la société Vidéo Futur

dimanche ; que le tribunal a déclaré la prévention établie ; Attendu que, pour infirmer cette décision, les juges du second degré, après avoir relevé que l'article L. 221-9 du même Code permet aux entreprises

de spectacle, ne constitue pas un élément de la rémunération ou des frais professionnels de l'artiste, mais une charge de l'entreprise de spectacle, non assujettie aux cotisations sociales ; qu'en

de spectacles s'assure le concours d'un artiste pour participer aux spectacles qu'elle organise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'association Matriochka théâtre était une entreprise de

et du spectacle, 9°/ à la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, 10°/ à la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, 11°/ au Syndicat national des

l'Etat ou de ces collectivités, ou par une entreprise de spectacles vivants subventionnée par eux, de spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique produits par un ou plusieurs entrepreneurs

général Leclerc, 92200 Neuilly-sur-Seine, 10°/ à l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI), dont le siège est 63 boulevard Haussmann, 75009 Paris, 11°/ à la Fédération des entreprises

n'aient pas été présents dans la cause ; qu'elle a dès lors violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise

cette décision le 12 novembre 2003, la Société VF LYON conclut à l'existence d'une contestation sérieuse, subsidiairement elle demande à la Cour de dire qu'elle bénéficie d'une dérogation en qualité d'entreprise

de cet Etat dans le cadre de l'exécution d'une mission sur ordre et dans l'intérêt national du pays », et produisait une lettre du Ministère de la Défense de la Fédération de Russie précisant que l'entreprise

première branche : Attendu que, pour relaxer Patricia Y... du chef d'infractions au repos dominical, les juges du second degré, après avoir relevé que l'article L. 221-9 du Code du travail permet aux entreprises

1382 du code civil ; 2 / que l'association Nice Acropolis qui, en exergue de la convention précitée du 25 mai 1999, a précisé que la société Hexagone système exerce à titre habituel l'activité d'entreprise

techniques au service de la création et de l'événement, l'arrêt retient que l'employeur n'appartient pas aux entreprises de spectacles ; Qu'en statuant ainsi, la cour d&apos

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 18 JANVIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société PGORGANISATION (SARL) -, [Adresse 1], Entreprise de spectacles, management

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 18 JANVIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de PGORGANISATION (SARL) - [Adresse 1] Entreprise de spectacles, management d'artistes

est ..., 2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; en présence du : Syndicat régional des Entreprises

POUR DEMANDER DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES SOMMES PERCUES EN CONTRE-PARTIE DE LA MISE DE SA SALLE DE THEATRE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE

tous les spectacles qui, comme les exhibitions sportives, n'ont pas un aspect culturel particulier ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que M.