Codes de loi français

Article 52

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 Art. 9 III.

Article 103

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 33 II.

Article R4312-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Article 194

L541-15-1 -dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ; -dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente

Article 19

Annexe II -Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null -Code de procédure pénale Art. A1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 -Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 Art.

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 17 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L411-11 III.-Le I est applicable aux contrats en cours.

Article 80

aux entreprises d'insertion, aux entreprises adaptées et aux entreprises solidaires qui participent à l'emploi des personnes en difficulté. 2 bis.

Article L764-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83

n° 2005-842 du 26 juillet 2005 L. 451-1-4 la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 L. 451-1-6 la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 L. 451-2-1 l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 L. 451-3 l'ordonnance n° 2019-1067 du

Article 152

-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-5 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L431-2 III.

Article 21

- Loi du 29 juillet 1881 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 31 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 48

Article 1

Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.

Article 48

Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 Art. 9 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4, Art. 7 -Loi n° 2002-1575

Article L2312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7

Article 19-1

Pour l'application de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, les dispositions de l'article 25-1 de la loi du

Article R344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 89

Les informations statistiques relatives aux encours de crédit garantis et aux risques souscrits mentionnées à l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont transmises à la Banque de France

Article 14

- Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis A créé les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 ter A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26

Article 1

Le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements

Article 82

Art. 1396, Art. 1519 I - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 Art. 24 - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 Art. 24 B. - Dans

Article 138

relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; 7° L'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en

Article 1

Les ingénieurs des mines constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.