la garantie ainsi substituée à celle d'un immeuble soit de bien moindre qualité pour ses créanciers, sinon de fait devenue totalement illusoire, il est indiscutable que les deux enfants majeurs et l'épouse

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme [J] [N], épouse

[X] est gérant et associé et Mme [X], son épouse, associée de la société, dans laquelle ils détiennent en conséquence des parts et retient que le comptable public, titulaire d'un titre exécutoire à leur

PRELEVANT LE MONTANT SUR LES SOMMES VERSEES PAR LES CLIENTS ; QUE CES MEMES SOMMES FURENT EGALEMENT UTILISEES, DES LE COMMENCEMENT DES OPERATIONS, POUR CONSENTIR A PIGNAL QUI, SOUS LE COUVERT DE SON EPOUSE

Elle expose: - qu'elle s'est constituée en mars 1994, entre M X... et Mme X... ,son épouse, associés à parts égales et cogérants, - qu'elle a acquis - le 29 mars 1994 - l'ensemble immobilier situé à Toulouse

première fois lors de l'audience du 05 septembre 2025 du tribunal judiciaire de BEZIERS, audience au cours de laquelle, le demandeur était assisté et représenté par Maître Eve TRONEL-PEYROZ, avocate associée

décoration (la société) une certaine somme qui aurait été versée en 2006 et 2007, à titre de rémunération, au gérant de la société et à son épouse associée, les époux X... ; que contestant le redressement

Y... n'a pas cédé ses parts et reste associé de la société à la disposition de laquelle les terres ont été mises, - que l'exploitation des terres n'a pas été abandonnée à la société dans la mesure où,

X..., représentant légal de la société Fruitex et professionnel expérimenté, a participé à toutes les négociations, retient que son épouse, associée de la société, connaissait par là-même la situation

X... y est gérant et associé à hauteur de cent parts (sur 500) et son épouse associée à hauteur de cinquante parts ; que l'URSSAF de la Haute-Vienne a adressé à la société une lettre d'observations relative

I/ Sur la cession du bail à l'épouse du preneur sortant Les consorts [B] font grief aux premiers juges d'avoir retenu, pour valider la cession du bail litigieux à l'épouse du preneur sortant, que M.

Y..., associé et gérant, et son épouse, associée et propriétaire de la moitié du capital social, ont commis des fautes fiscales générant un impôt sur les sociétés impayé de 22 962 euros plus des intérêts

.-75001 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Thierry DOURDIN de la SCP DOURDIN ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236 INTIMÉS Monsieur Yves Georges Z... né le 21

au 31 décembre 2022 au profit des sociétés dont les parts ont été cédées, ceci pour un montant de 10 000 euros HT (12 000 euros TTC), - au titre de la renonciation au solde de son compte courant d'associé

Par la suite, des cessions de parts sociales intervenaient au profit de nouveaux associés, dont M.

époux X... et les débouter de leur prétention à faire juger que le CEPME avait consenti son concours financier de manière fautive, les premiers juges ont retenu que les époux X..., le mari gérant, l'épouse

2ème Chambre ARRÊT N°244 R.G : 15/01816 CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CORAY C/ Mme [H] [T] épouse [D] M.

B... est l’administrateur unique de la société Froggy diffusion SL, et Mme B... l’associée unique.