violation de l'article L. 123-15 du Code rural ; 3 ) qu'en toute hypothèse, dans le cadre du remembrement, chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente

de son précédent arrêt, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de lui avoir refusé, à titre subsidiaire, le bénéfice de dommages-intérêts équivalents

décembre 2001 le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, estimant que la société ne pouvait appliquer le système d'équivalence

d'horaire qu'il accomplisse, pendant les heures d'équivalence, des tâches accessoires à celles principalement exercées ; qu'en l'espèce, la salariée, qui ne prétendait pas avoir dépassé le temps de

X... ne justifiait pas, par équivalence, du nombre d'heures de travail suffisant pour prétendre à une pension d'invalidité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

; que les experts n'ont pas répondu sur ce point ; 2) alors que, la seconde phrase de la réponse précitée constitue un motif inintelligible équivalant à un défaut de motifs" ; Et sur le troisième

122-3-8 du Code du travail ; Attendu que la SCP Daniel Bedon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 28 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme équivalant

à payer à la société GIP une certaine somme au titre de leur engagement de caution alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que les motifs hypothétiques équivalent

à l'arrêt de retenir qu'elle a commis des actes de contrefaçon directe de la revendication 1 du brevet EP 1 066 883 dont la SEE est propriétaire alors, selon le moyen : 1°/ que deux moyens sont équivalents

de la contrainte par corps prononcée à l encontre du condamné ; "aux motifs que, le réquérant ne verse sur sa situation aucune des pièces prévues à l article 752 du Code de procédure pénale ou équivalentes

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'application d'un régime d'équivalence au sens de l'article L. 3121-13 du code du travail est une exception qui

1980, et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 8 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980, alors applicable, est considérée comme équivalant

J... ne peut valablement soutenir que son contrat de travail n'est pas soumis au régime des équivalences en tenant compte d'une amplitude horaires, ni que ses heures de permanence ne sont pas comprises

fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures d'équivalence

fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures d'équivalence

entre elles, en revanche le juge doit rechercher si les conditions d'attributions de ces prestations sont équivalentes ; qu'à cette aune, les conditions d'attribution d'une pension du régime IEG doivent

qu'issues de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 qui subordonnaient l'affiliation au régime agricole des chefs d'exploitation à la condition que l'importance de leur exploitation soit "au moins égale ou équivalente

décision ministérielle ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 5 octobre 1999, Mme X... a saisi le juge des référés aux fins de réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

[I] sur le fondement de la suppression du régime d'équivalence à compter de septembre 2018 infondée, que ''par application de ces dispositions, le régime des équivalences demeurait pendant trois ans après