au cours des mois d'avril et de mai 2020.

Dans les trois mois de la notification de la demande de renouvellement, le bailleur doit faire connaître au locataire, par acte extra-judiciaire, s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de

la retenue de 700 euros sur son traitement de novembre 2018 a causé un préjudice dont elle peut se prévaloir du fait de l'absence de versement, même s'il est considéré que la commune a compensé son erreur

expirait non pas le 17 octobre mais le 17 janvier, délai au demeurant extrêmement court eu égard à l'absence totale d'urgence de la question, rien ne permettait de penser qu'il pouvait y avoir là une erreur

expirait non pas le 17 octobre mais le 17 janvier, délai au demeurant extrêmement court eu égard à l'absence totale d'urgence de la question, rien ne permettait de penser qu'il pouvait y avoir là une erreur

[I] ne justifie d'aucune condition de travail circonstanciée pouvant être délétère, n'a formulé aucune alerte pendant l'exécution de son contrat, et qu'il a travaillé moins d'un mois et demi.

la société RICARD par téléphone (pièces 33,35 et 39 de l'employeur) alors que la SAS TNS SOFRES était en négociation avec elle pour régler les conséquences de l'impair du mois de juin ; que les erreurs

Il a ensuite fait état d'une erreur de mois affectant un arrêt de travail de Monsieur [E] qui était en réalité prescrit jusqu'au 22 mars 2009 mais qui a été indiqué par erreur par le médecin comme étant

Sur la période d'indemnisation Le tribunal a fait droit à la première demande de rectification d'erreur matérielle, en remplaçant les termes « la période d'indemnisation de 12 mois contractuellement

[D], Mme [M] et Mme [T] à lui verser la somme de 9 949,03 euros au titre des loyers et charges payés par erreur du mois de novembre 2018 à août 2019 inclus, - en tout état de cause, condamner solidairement

Le Petit Luce la somme de 80 000 euros au titre de la perte de chance de vendre son fonds de commerce de restauration, - condamner la société Zam Zam au paiement de la somme de 890 euros versée par erreur

Cette erreur d’un mois concernant la date de naissance du réunifiant, qui n’apparait d’ailleurs pas sur l’acte de naissance de l’enfant F..., doit être regardée comme constituant une simple erreur matérielle

C'est la Responsable Affaires Sociales qui a relevé cette erreur quelques mois plus tard. Elle consiste en une omission sur les effectifs d'un établissement de l'Entreprise.

et le mois d'octobre 2018.

l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que les résultats de deux expertises osseuses différant en partie, une telle technique étant jugée peu fiable et génératrice d'une marge d'erreur

délai de déclaration de courir que si, par la circonstance qu'elle affecte, elle constitue un obstacle à l'exécution de l'obligation déclarative ; qu'en énonçant que la publication qui contient une erreur

lui verser une somme de 152,45 euros à ce titre ; 5°) demande au tribunal d'ordonner au département de la Côte-d'Or de " régulariser par compensation la dette de 438,49 euros du RSA attribuée par erreur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme B A conteste devant le tribunal sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et la suppression