général des impôts distincts ; qu'aucune rectification n'est possible, les erreurs invoquées n'étant pas matérielles ; " alors que, premièrement, les motifs d'un jugement peuvent avoir un caractère

matérielle affectant sa première décision ; Attendu que le département de la Gironde fait grief au jugement d'avoir rectifié la première décision, en se déclarant compétent pour connaître du litige

La société Holdar fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne

février 2001, il a donné acte à la société Batical de l'erreur matérielle commise dans les motifs de l'ordonnance précédente, dit n'y avoir lieu à rectification et rejeté la requête en interprétation

purement matérielle ne fait pas disparaître ladite erreur matérielle, ou encore en excipant des réquisitions de relaxe du parquet, ce qui est sans emport dans la mesure où le parquet ne statue par sur

, au motif, notamment, qu'il a été omis de statuer sur un chef de demande ; "alors que, constitue une erreur purement matérielle au sens du texte ci-dessus visé, l'omission dans le dispositif de l'arrêt

matérielle affectant la décision RG 22/8322 rendue le 7 décembre 2023 par le Tribunal de céans par décision réputé contradictoire, en premier ressort, après débats publics suivant jugement mis à disposition

du 7 avril 1999 était entaché d'une erreur matérielle, la société ABP a présenté une requête en rectification ; Attendu que M.

[W] fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR rectifié l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 16 avril 2021 en ce qu'elle n'indiquait pas la décision du juge-commissaire en omettant de rayer

, ne figure pas à la place que lui assignait la Cour dans ses motifs ; qu'il importe au bon déroulement de la procédure en cours de rectifier cette erreur purement matérielle et dire que sera mentionné

[W] [C] ont saisi ce même tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle relative à la mention, figurant au dispositif du jugement du 2 juin 2016, « à compléter avec le rapport ».

ne saurait, en revanche, modifier les règles de calcul du montant d'une condamnation sous prétexte de rectifier une erreur matérielle ; qu'en décidant, sous couvert de rectifier une erreur matérielle,

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en

matérielle affectant cette décision et qu'une ordonnance rectificative rendue le 18 février 1991 a accueilli sa demande; que la Société financière industrielle commerciale et immobilière (la Soficim

matérielles qui affectent ses arrêts, y compris les arrêts de renvoi en cour d'assises ; qu'en l'espèce, l'erreur matérielle consistant à déclarer morte une personne toujours en vie doit être corrigée

d'une erreur matérielle n'est possible que sur requête du ministère public ou à la demande de la partie intéressée; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a procédé d'office, et sans débat contradictoire

purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions ; qu'ainsi

La société Fides, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sobrena, et cette dernière font grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu à rectification de l'erreur matérielle affectant la décision

matérielle contenue dans le jugement du 13 avril 1999, la cour d'appel prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges ont justifié leur décision

Il résulte du paragraphe 10 que la requête en rectification d'erreur matérielle de la décision du 10 janvier 2020,qui conduit à modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision