M. et Mme B soutiennent que cette indication relative à la hauteur est entachée d'une erreur substantielle, dès lors que la hauteur maximale du projet serait de 8,61 mètres.

de la société mais une erreur substantielle sur l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que sur la forme sociale de la requérante, de sorte que, portant sur des éléments déterminant

observations à la proposition de rectification a été dépassé ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales dès lors que la proposition de rectification est entachée d'erreurs

B ont pris fin ; l'administration a ainsi entaché la procédure d'une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

En particulier, l'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la manoeuvre dolosive des consorts X... relativement à la vente d'actions contestée ayant conduit la société Technique et Bâtiment à une « erreur

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 MAI 1976) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR SUBSTANTIELLE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES EPOUX Y...

1110 du code civil et de l'erreur qui lorsqu'elle porte sur l'objet même de la vente, fait obstacle à la rencontre des consentements.

et que ce délai, qui constitue une garantie pour le propriétaire, ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est incomplète ou entachée d'une erreur

ADOPTES QUE le litige présent ne concerne en rien l'interprétation, ni l'exécution des contrats, il est relatif à une demande incidente ayant pour objet de voir prononcer la nullité de la convention pour erreur

mais aussi en raison de sa motivation par renvoi à un courrier du 3 mai 2019, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'insuffisance de motivation constitue une erreur

Considérant, que si l'article 45 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 a inséré dans le livre des procédures fiscales un article L.80 CA aux termes duquel : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur

L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers

L’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux tiers

L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur ou de la surface de plancher de la construction fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors

lorsque qu'elle est donnée, doit être sincère et loyale ; qu'en se bornant à considérer, pour rejeter la demande de Mme X..., qu'il n'était pas établi que le son consentement ait été déterminé par une erreur

LOUIS XVI, ALORS QUE QUATRE D'ENTRE EUX N'ETAIENT PAS AUTHENTIQUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A LA REQUETE DE LA SOCIETE LEVY, DECLARE NULLE LA VENTE POUR ERREUR SUR LES QUALITES

matérielle, la cour d'appel qui a procédé à la rectification d'une erreur substantielle, a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que dans son arrêt du 7 novembre 2006, la cour d'appel