, pas plus que d'agglomérer les résultats de trois établissements distincts, avec une représentativité syndicale qui peut être fort diverse d'un établissement à l'autre, et dont la seule

et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres des établissements distincts et méthode ».

des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts. 4.

X... n'a pas qualité à agir ; Attendu cependant qu'une demande de division de l'entreprise en établissements distincts ne porte pas sur une modalité d'organisation et de déroulement des opérations électorales

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités

Un accord a été conclu le 6 décembre 2023 entre la société et les organisations syndicales CGTG et UNSA aérien SNMSAC constatant l'absence d'établissement distinct. 3.

Par requête du 23 décembre 2019, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des élections ayant eu lieu au sein des établissements distincts précités en contestant l'existence

distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise " ; que le 4e paragraphe de l'article L. 435-4 dispose que " dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts

distincts conventionnels composant l'unité économique et sociale santé du groupe Doctegestio (l'UES), en considérant que le périmètre des établissements distincts n'avait pas été au préalable clairement

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 17 juin 2016), que le 16 décembre 2005, se sont déroulées les élections des délégués du personnel de trois établissements

du personnel; que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance afin que continuent à être négociés deux protocoles électoraux dans les sites d'Albias et d'Huningue, constituant jusqu'alors des établissements

Article L. 2327-7 : « Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur recours, a validé cette décision et la reconnaissance de trente-trois établissements distincts.

distinct, et que, si la représentativité du syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France dans le périmètre de cet établissement distinct n'est pas contestée, ni l'affiliation dudit

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL "DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL EST CREE DES COMITES D'ETABLISSEMENT DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT

, au sens du titre du code du travail relatif aux délégués du personnel, ou si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du

TIENT AUCUNE COMPTABILITE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ETANT ASSUMES PAR LE SIEGE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'AGENCE DE LA RUE DU MOULIN VERT NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UN ETABLISSEMENT

travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur départemental du travail et de l'emploi, par décision du 29 octobre 2003, a reconnu l'existence au sein de la société Xerox de trois établissements