heures trente ayant été pratiquée par l'employeur, ils ont demandé l'annulation de cette sanction pécuniaire ; que pour faire droit à leurs demandes, le jugement attaqué a énoncé qu'il suffit que soit établi

de la SARL du Vert Parc sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er avril 2009 prononçant la fermeture administrative de l'établissement

de café-hôtel-restaurant ; qu'usant des pouvoirs que lui confère l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation a dit que la fermeture était limitée à la partie de l'établissement

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'établissement

les risques d'incendie ou d'explosion ne sont pas aggravés par la présence, dans le bâtiment abritant vos locaux professionnels ou dans un bâtiment contigu et en communication avec celui-ci, d'un établissement

chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 23 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Michel X..., Myriam A..., épouse Y..., et Jean Z... du chef d'établissement

journée de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1982 le conseil de prud'hommes a énoncé qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir

attestation mensongère, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, pour établissement et usage d'attestation mensongère, et escroquerie, et a prononcé sur les intérêts

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 4 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre Albert X..., François Y... et Anne-Marie Y..., pour établissement

d'avenir selon les prévisions de l'article L. 5134-35 du code du travail, lorsque celui-ci sollicite expressément que soit ordonnée notamment une enquête où toute mesure d'instruction pertinente pour établir

documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat représentant de jeunes étrangers, du rapport d'évaluation établi

SILVA Irène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 mars 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'établissement et usage

SEUL, COMME PREVENU D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS; QUE LA VEUVE Y...

A... des chefs de faux, établissement et usage d'attestation inexacte, immixtion dans une fonction publique, altération de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'établissement et usage

au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 à raison de son établissement

pénal ainsi que des articles 204, 205, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs d'établissements