France Télécom est une entreprise nationale chargée d'un service public national au sens du 9e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et doit en conséquence rester sous le contrôle permanent de l'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1987 et 4 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

D B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat pour avoir méconnu son droit à mener une vie

ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE PEREMPTION AURAIT ETE SUSPENDU ET MEME INTERROMPU PAR CET ACCORD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEREMPTION AYANT POUR SEUL OBJET DE METTRE UN TERME A UN PROCES EN L'ETAT

septembre 2025 par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile de France l’a licenciée et radiée des cadres de la fonction publique d’Etat

présomption d'urgence ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité de l'arrêté en litige : *il est entaché d'incompétence, le maire ayant statué au nom de la commune et non au nom de l'Etat

Par une décision du 17 janvier 2018, l'Etat a abandonné le projet de construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes et, par un arrêté du 24 octobre 2019, a prononcé la résiliation de la concession

et à la chambre haute du Parlement de l’Etat, la Chambre des peuples.

de retards fautifs dans l'instruction de la demande d'autorisation au titre des installations classées manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat

cette commune ; que figure sur cette liste [M] [L] né dans le courant de l'année 1961 de père inconnu et de [J] [W] [M] ; Qu'il est justifié de l'admission de cet enfant en qualité de pupille de l'Etat

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les abandons de créances : 2.

Elle fait valoir que : -la déclaration préalable est devenue sans objet dès lors que l'Etat a abandonné le projet d'implantation d'une antenne sur la parcelle considérée au bénéfice d'une autre commune

Elle fait valoir que : -la déclaration préalable est devenue sans objet dès lors que l'Etat a abandonné le projet d'implantation d'une antenne sur la parcelle considérée au bénéfice d'une autre commune

social la gestion et l'entretien d'une parcelle sur laquelle est implanté un lotissement, a acquis une parcelle contiguë à usage d'espace vert ; qu'ultérieurement, l'ASL a décidé de se dissoudre et d'abandonner

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 octobre 1960, la caisse des dépôts et consignations a, pour le compte de l'Etat

LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU DU DELIT D'OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993) que l'Etat, maître d'ouvrage et maître

Si les moyens ne sont pas développés oralement, le juge doit interroger le conseil sur le maintien ou l'abandon de moyens.    En l'espèce, il ressort de la décision querellée que M.