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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7fc9ba5988459c4b7f6
19 octobre 1976
19 octobre 1976
PROGRESSE AU-DELA DU PANNEAU POUR AVOIR SEULEMENT DAVANTAGE DE VISIBILITE, IL RESULTE A SUFFIRE DE CETTE DECLARATION QUE LE MOUVEMENT EFFECTUE PAR LA CONDUCTRICE DU VEHICULE DEBITEUR DE LA PRIORITE N'ETAIT
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43eb7
3 octobre 1978
3 octobre 1978
S'ETAIT MANIFESTEMENT DESINTERESSEE DE SA FILLE DEPUIS PLUS D'UN AN, A PRESENTE UNE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A CE QUE L'ENFANT SOIT
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0a7
28 mars 1973
28 mars 1973
D'UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC QUI NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR; " ALORS QUE L'INTERET DIRECT A LA FRAUDE DE LA DEMANDERESSE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE N'ETAIT
Source officielleciv2
60794be59ba5988459c44312
16 janvier 1980
16 janvier 1980
IRREVOCABLEMENT JUGEE RESPONSABLE, APRES AVOIR TRANSIGE AVEC CETTE COMPAGNIE SUR LE MONTANT ET LES MODALITES DE SON INDEMNISATION, A DEMANDE UN COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bff5
15 octobre 1985
15 octobre 1985
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ET DOIT ETRE DECLARE COUPABLE DE CETTE CONTRAVENTION ; ALORS QUE LE PRESIDENT DU SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES, AGISSANT DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DE DIRECTION, S'ETAIT
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40312
7 mars 1973
7 mars 1973
A TRAVAILLE REGULIEREMENT JUSQU'EN MARS 1968, EPOQUE A LAQUELLE " ELLE ETAIT AVISEE DU REFUS DU CONSEIL DE FAMILLE (DES PUPILLES DE L'ETAT) DE LUI REMETTRE SON ENFANT, EN RAISON DE L'ABSENCE DE GARANTIES
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd23
14 mars 1983
14 mars 1983
QUELCONQUE A UN DELIT DE DOUANE OU DE CHANGE SONT PASSIBLES DES MEMES PEINES QUE LES AUTEURS DES INFRACTIONS, LE DEFAUT D'INTERET A LA FRAUDE NE POUVANT ETRE ADMIS QU'EN FAVEUR DE CELUI QUI A AGI EN ETAT
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4b2
5 avril 1978
5 avril 1978
CHAUSSEE AVAIT ETE SOUDAINE, QUE LEUR PRESENCE AVAIT ETE MASQUEE ET QU'ELLE EST INTERVENUE AU MEPRIS DU DISPOSITIF DE SECURITE MIS EN PLACE POUR ASSURER LA VOIE LIBRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE UN ETAT
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e590
13 octobre 1971
13 octobre 1971
ETABLI QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE L'ONT NEANMOINS DECLARE INTERESSE A LA FRAUDE, EN SE FONDANT SUR LE MOTIF ERRONE EN DROIT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, DANS LE CAS VISE PAR L'ALINEA
Source officielleJuge des Libertés
6965534dcdc6046d47107532
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e).
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6079a8979ba5988459c4e0db
27 avril 1967
27 avril 1967
CONCERT ARRETE EN VUE DE L'EXECUTION D'UN PLAN DE FRAUDE; "ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES QUI EXONERE DE L'IMPUTATION D'INTERET A LA FRAUDE CELUI QUI AGIT EN ETAT
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4baa6
15 janvier 1980
15 janvier 1980
ETAIT EFFECTIVEMENT RENDUE NECESSAIRE " PAR L'APPARITION DE PROBLEMES IMPORTANTS D'HYGIENE ET DE SECURITE QUE L'INERTIE DE LA DIRECTION N'AURAIT PAS ENCORE REGLES " ; QUE, TOUTEFOIS, LE COMPORTEMENT COUPABLE
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502334_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
préfet de la Guyane de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, sans délai, à compter de cette même date, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebf5
17 juillet 1973
17 juillet 1973
PROFESSIONNEL ET DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC Y..., LA QUALITE DE NON-RESIDENT DE CELUI-CI ET LE FAIT QU'IL ETAIT DOMICILIE A L'ETRANGER, X...
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-595
22 février 2011
22 février 2011
Sur la responsabilité des agents de l’Etat, la nécessité et la proportionnalité de la force utilisée – Le premier requérant et le Gouvernement ont des versions divergentes des faits, alors
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be23
24 juin 1985
24 juin 1985
S'ETAIT RENDU EN ITALIE POUR Y FONDER EN AVRIL 1972 AVEC Y..., D'AILLEURS DIRIGEANT DE LA SOCIETE STOC UNE SOCIETE UNIVERSAL FRESE, OU IL ETAIT ASSOCIE PAR MOITIE ET POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AVAIT
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cette procédure simplifiée consiste à vérifier si le produit à introduire dans un Etat membre nécessite une autorisation de mise sur le marché ou s'il doit être considéré comme ayant déjà été autorisé
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c097
12 novembre 1985
12 novembre 1985
DROGUE ; QU'IL APPARAIT ETRANGER AU TRAFIC INCRIMINE, DANS LA REALISATION DUQUEL IL N'EST INTERVENU A AUCUN STADE ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT PU CONNAITRE L'EXISTENCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203490_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
la condition relative à l'urgence n'est pas remplie alors que les sociétés requérantes ne font état d'aucun intérêt propre dans le cadre des engagements que la société Bouygues Telecom a pris envers l'Etat
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
633d200f62f5393e2eb44aa3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur le fond, l'avocate considère que nous sommes face à une hospitalisation sur demande du représentant de l'Etat qui nécessite la preuve d'un trouble à l'ordre public qui n'est pas justifié par les documents
Source officiellePage 2 sur 18614