EN INSTITUANT UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI SUR UNE BANDE DE TERRAIN DE 4 METRES ; ATTENDU QUE LA SCI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JANVIER 1981) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL

Y... fait valoir que les dites conclusions n'ont pas eu pour but d'étendre son appel ni de répondre à l'appel incident de Mme X..., mais uniquement de développer des moyens nouveaux relatifs aux prétentions

le dispositif de ses écritures, sollicité la confirmation de sa demande principale, et rappelé à défaut, ses demandes subsidiaires et très subsidiaire, en sorte qu'il n'existe aucune ambigüité sur l'étendue

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z..

pourtant admis par l'arrêt pour rectifier la qualité des parties, pour apprécier l'étendue de l'appel et l'exacte volonté de l'appelant en dépit de l'apparente clarté de l'acte d'appel, et en ne s'expliquant

entrepris ne peut laisser subsister aucun doute sur l'étendue de l'appel qui vise nécessairement ce chef de dispositif de sorte qu'il en saisit valablement la cour d'appel et opère effet dévolutif de

Au surplus, conformément à l'effet dévolutif de l'appel énoncé à l'article 561 du code de procédure civile, le juge d'appel doit se placer au jour où il statue, de sorte que la connaissance du litige s'étend

La société FRANATEX a interjeté appel de cette décision.

Au surplus, conformément à l'effet dévolutif de l'appel énoncé à l'article 561 du code de procédure civile, le juge d'appel doit se placer au jour où il statue de sorte que la connaissance du litige s'étend

Sa mère a saisi le tribunal administratif de Limoges, qui a ordonné une expertise, ultérieurement étendue en appel au contradictoire du médecin libéral, et dont le rapport a été déposé par l'expert psychiatre

litige s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel.

Sur l'étendue de l'appel Il ressort de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelantes de Mme [P] qu'elle poursuit uniquement la réformation du jugement entrepris en ce que des condamnations

une nouvelle instance d'appel.

dire et juger que la déclaration d'appel ne comportant aucun chef de jugement, elle a obligatoirement porté grief à la concluante qui a été dans l'incapacité de connaître l'étendue de l'appel souhaité,

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...]

ce qu'il a autorisé Madame Y... à conserver l'usage du nom marital après le divorce ; Qu'il n'y a pas lieu de confirmer pour le surplus ledit jugement, la saisine de la cour étant délimitée par l'étendue

ou une restriction à l'étendue de l'appel, de sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel des dispositions du jugement l'ayant débouté de ses demandes dirigées contre Alexis Z... et Patrice A..., la cour

France Bleu Breizh Izel devenue Breizh Izel depuis le 6 janvier 2025, radio du service public autorisé sur l'allotissement de Brest étendu avant l'appel à candidatures, diffuse également une programmation