Caraïbes fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut, pour accorder une provision à un assuré, trancher une difficulté sérieuse portant sur l'étendue

fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la SMABTP n'était pas déchue de son droit de contester le principe et l'étendue

L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA L'ETENDUE

ou à une rixe", alors que l'article L. 121-2 du Code des assurances, s'il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue

UNE IRRECEVABILITE D'ORDRE PUBLIC, CE QUI INTERDIT AU JUGE DES REFERES D'ACCUEILLIR UNE TELLE ACTION ET LORS, D'AUTRE PART, QUE CES ORGANISMES DISPOSENT D'UN DROIT PROPRE A CONTESTER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE

, faute de preuve, puisque l'assuré n'avait ainsi pas établi le contenu du contrat en particulier quant à l'étendue de la garantie du conducteur responsable qu'il invoquait et que contestait l'assureur

dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient que ce texte n'interdit pas aux parties au contrat d'assurances de limiter l'étendue

en exécution de la décision réformée, alors, selon le moyen, qu'une clause d'exclusion insérée dans une contrat d'assurance n'est limitée qu'à la condition que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

février 1999) a fait application de ce contrat à plusieurs agents du CHSE ; Attendu que la cour d'appel, par une interprétation rendue nécessaire par les termes ambigus du contrat, a estimé que l'étendue

des montants de remboursements mensuels incluant des intérêts majorés ; qu'elle a assigné le Crédit du Nord en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur l'étendue

due par l'assureur, dès lors que la distinction meuble immeuble par destination était étrangère aux stipulations de la police d'assurance définissant l'étendue de la garantie et son plafond ; qu'en

limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur rapportait la preuve que cette limitation de l'étendue

l'appel interjeté par l'assureur, intervenant en première instance, de la responsabilité civile d'un prévenu de blessures involontaires ; " aux motifs que, cet assureur ne discutant ni le principe ni l'étendue

Vigneron, Leclercq, Léonnet, Poullain, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

des salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que le principe et l'étendue de la garantie qui est due ; qu'il s'ensuit qu'en vertu de ce droit propre, l'AGS

dernier § à p. 31, § 6 et p. 41 avant-dernier § et p. 42 § 1-2), si l'agent d'assurance et l'assureur n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil lors de la modification de l'étendue

compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY de produire au débat les conditions particulières et générales de la police d'assurance souscrite au bénéfice des Maîtres de l'Ouvrage afin d'identifier l'étendue

Y... était parfaitement informé de l'étendue de la garantie, dès lors que l'imprimé d'adhésion lui offrait plusieurs options quant à l'étendue de la garantie et qu'il avait coché la case correspondant

l'application de la police multirisques professionnels doit être écartée car, en ne couvrant pas les travaux exécutés, cause ou origine du dommage et les dommages immatériels résultant de ces dommages, l'étendue

contraire, après avoir relevé cette contradiction entre le taux indiqué dans la notice et celui figurant sur le contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que si l'étendue