ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation

de commerce ; - à supposer cette cession avérée, elle n'avait pas l'obligation d'inscrire à l'actif de son bilan ce fonds de commerce ; - la méthode suivie par l'administration pour évaluer ce fonds

Par suite, la société Ermes Constructions ne conteste pas utilement l'existence du transfert du fonds de commerce à son profit. S'agissant de l'évaluation du fonds de commerce : 14.

FIXANT A DIX MILLE FRANCS LA VALEUR FORFAITAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, RESTAURANT, HOTEL, SITUE EN ALGERIE ET DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE M. X...

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 30 janvier 1987) que la société Pinaton, en litige avec l'administration des Impôts sur l'évaluation

pour fixer l'indemnité d'éviction due par les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial à leur locataire, la société Garoyan-frères Yangaro, l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 décembre 1987) évalue

DE COMMERCE COMPRIS DANS CE PARTAGE, REJETE LES EVALUATIONS DE L'EXPERT, QUI N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES NORMES D'ESTIMATION ADMISES, SOIT PAR LES USAGES DE LA PROFESSION, SOIT PAR L'ADMINISTRATION DE

, il convenait de retenir un taux de 15 % au lieu de 18 % dans le cadre de l'évaluation du fonds de commerce à partir du chiffre d'affaires, un taux de capitalisation de base non déflaté (0,88 % au lieu

COMMUN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, D'APRES LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI AURAIENT ETE DENATURES, LE RAPPORT D'EXPERTISE INDIQUAIT QUE L'EVALUATION

recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé ; Attendu, d'une part, que l'arrêt a entériné l'évaluation

preuve et des articles L. 17, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales en validant les méthodes alternatives de l'administration sans avoir recherché si elle était bien dans l'impossibilité d'évaluer

des fonds de commerce de M.

, doit, en application de l'article L. 145-14 du code de commerce, être « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce

D. reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1985) d'avoir fixé la valeur de ce fonds de commerce à 400 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant la valeur dudit fonds fixé

à une autre adresse, MmeZ... l'a assignée en lui réclamant la valeur de son fonds ; que la cour d'appel, par un arrêt devenu définitif, a accueilli la demande et désigné un expert pour évaluer la valeur

du fonds cédé, alors, selon le moyen, que l'administration qui procède à un redressement, relativement au montant des droits d'enregistrement dus par une société ayant cédé son fonds de commerce, doit

de difficultés dressé par les notaires liquidateurs, un expert foncier a été désigné, en vue, notamment, d'estimer la valeur de ce fonds de commerce et d'établir un compte d'administration dudit fonds

banquier de la société Galbez d'autre part ; "qu'il n'est pas contesté par les représentants de la banque La Henin que celle-ci, préalablement à l'octroi du prêt, s'est attachée essentiellement à l'évaluation