articles R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; que les travaux ont été interrompus et la SCI placée en liquidation judiciaire ; que Mme C... a assigné la garante en exécution

Invoquant des désordres et l'abandon du chantier par l'entrepreneur, la SCCV a assigné la banque devant le juge des référés en exécution de son obligation de libérer la caution.

des hangars et à la suppression des dalles de béton sous astreinte ; qu'en cause d'appel, les époux d'A... ont sollicité la condamnation des époux Y... à leur verser des dommages-intérêts pour non-exécution

congé aux fins de reprise et l'a assignée en validation du congé ; qu'un tribunal d'instance a accueilli sa demande, ordonné l'expulsion de Mme X... et fixé une indemnité d'occupation ; qu'un juge de l'exécution

du 1er janvier 2001 au 31 mars 2004, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dues par la société Ledauphin, les primes d'assurance versées par cet employeur en relation avec l'exécution

dernières en 2000 ; qu'estimant que la liquidation judiciaire de la société Celta, prononcée le 9 janvier 2002, était imputable au comportement fautif des sociétés Renault et Reagroup dans l'exécution

Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

Y... à l'exécution de son obligation d'apport pour la totalité des produits de l'ensemble de son exploitation viticole, et ce, pour la période allant de 1991 à 1995; que l'arrêt attaqué (Agen, 12 avril

qui était garanti par la caution solidaire des deux associés ; que la débitrice principale ayant cessé de rembourser ses échéances, le Crédit industriel de Normandie a fait assigner les cautions en exécution

Melesse (Loire-Atlantique) l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dues en 1998 et 1999 par la société Volutique, les primes d'assurance versées par cet employeur en relation avec l'exécution

passif du redressement judiciaire de la société Pharma Partner, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie (la Caisse) a assigné les cautions de cette société, dont M. et Mme A..., en exécution

qu'à son seul profit, la société Hexabail a notifié à la société R. de Gane et à Mme Danan, qui s'en était porté caution, la résiliation du crédit-bail dans les conditions prévues pour le cas de non-exécution

attaqué, après avoir fait droit à la demande du salarié, pour décider que celui-ci n'a pas violé la clause de non-concurrence et ne peut être condamné à restituer les sommes perçues en contrepartie de l'exécution

le chantier en cours de réalisation, le maître de l'ouvrage, se plaignant d'une non conformité, de l'implantation du pavillon et des parpaings utilisés, a assigné la société CGI-FFB afin d'obtenir l'exécution

Mme X... de leur action en revendication de propriété et dit que l'Etat français et la commune étaient propriétaires des parcelles revendiquées ; que la commune a ensuite demandé à un juge de l'exécution

X..., reprochant à Mme Z... de ne pas justifier de l'exécution de son obligation contractuelle d'assurer les constructions contre divers risques dès le début des travaux, l'a assignée aux fins de résiliation

solde du prix des travaux réclamé par la société Thermie en estimant que devaient être retranchées de ce solde des dépenses qu'elle avait engagées pour remédier aux manquements du sous-traitant dans l'exécution

Y..., gérant de la société locataire, s'est porté caution solidaire de l'exécution de ses obligations envers la société Diac, dans les limites d'une somme de 708 991 francs ; que le contrat a été résilié

X... et Y..., se sont engagés à garantir le passif excédant un certain montant ; que la société cessionnaire a assigné ceux-ci en exécution de leur obligation de garantie solidairement avec les sociétés

Mme [O], ayant été défaillante dans l'exécution de ses obligations, la banque a mis en demeure le 22 juin 2010, M.