[V], de l'entreprise Bertrand SN, chargé de l'exécution de ces travaux a immédiatement mandaté 2 ouvriers le 9 février, pour procéder au nettoyage, précisant toutefois à l'huissier que ce nettoyage devait

de rôle : N° RG 19/00675 - N° Portalis DBVG-V-B7D-ECZG S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 29 janvier 2019 [RG N° 17/00320] Code affaire : 54G Demande d'exécution

PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE

a condamné l'Etat à verser aux consorts X... une indemnité de 157.483,32 F en réparation du préjudice causé par le retard apporté à la construction de leur hôtel ; 2° décider qu'il sera sursis à l'exécution

. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE..* DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION.

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public maritime - Extension du littoral par l'érosion aggravée par l'exécution de travaux publics.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 octobre 2005), qu'en 2002, la société Giraudy-Viacom, maître d'ouvrage, a chargé la société SODIE de l'exécution

DREAL) et ceux de la direction départementale des territoires (DDT), ainsi que son épouse en qualité de gérante de la SARL Les Ateliers de L'Oise, pour la réalisation irrégulière d'exhaussements, l'exécution

de procédure que, par jugement du 29 octobre 2003, contradictoire à l'égard de Muriel X..., épouse Y..., et contradictoire à signifier à l'égard de Vincent Y..., ceux-ci ont été déclarés coupables d'exécution

NA/JD Numéro 20/03340 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/11/2020 Dossier : N° RG 17/03287 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GVYX Nature affaire : Demande d'exécution

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Aménagement d'un chemin départemental.

en apprécier la légalité, c'est à la condition que la solution du procès pénal qui leur est soumis dépende de cet examen ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le prévenu étant poursuivi du chef d'exécution

DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Diminution des ressources d 'un coiffeur résultant de l'exécution de travaux publics. | - Diminution de la valeur d'un fonds de commerce résultant de l'exécution

de travaux sans déclaration préalable ; qu'il a été déclaré coupable par jugement dont il a relevé appel ; que les juges du second degré ont requalifié le délit d'exécution de travaux sans déclaration

[S] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans déclaration préalable et d'exécution de travaux en violation du plan local d'urbanisme (PLU) visant le bardage et les fenêtres entourant ladite

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JL Polynésie, entrepreneur principal, a sous-traité l'exécution

Z... aux fins de décrire l'assise des fondations du mur de la propriété X..., d'indiquer les travaux nécessaires à la reconstruction du mur et d'en évaluer le coût ; 2° rejette la demande présentée par

[I] [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, sans déclaration et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), d'aide à l'entrée

société Coopeva et la Société mutuelle d'assurances des architectes d'intérieur (SMAI) ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le locataire avait entrepris des travaux

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE