Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences

leur incombait, celle-ci ne pouvant être considérée comme obsolète, voire hors d'usage ; ALORS QU'un locataire ne peut exécuter son obligation d'entretien d'une chaudière dont l'état vétuste rend l'exécution

de cette transaction, sans rechercher si cette transaction n'était pas nulle pour défaut d'objet et de cause, dès lors que l'obligation y souscrite était ab initio d'exécution impossible, aucune cotisation

Il informa aussi la Cour que, d’après ses recherches, la société   S.M. n’avait pas été légalement enregistrée en Roumanie, ce qui rendait l’exécution impossible.

des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

que pour s'analyser en un événement de force majeure, le fait invoqué par le débiteur qui entend s'exonérer de son inexécution doit avoir été irrésistible ; qu'est irrésistible l'événement qui rend l'exécution

de constater qu'aucune des parties n'a exprimé, avant la présente procédure, de volonté de rupture ; qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que la promesse de vente au profit de CODIC en ait rendu l'exécution

identifiés, et sur la foi d'une attestation d'assurance erronée car le contrat d'assurance a été placé auprès d'une compagnie danoise QUDOS, -que l'ont ne sait pas qui sont les assureurs ce qui rend l'exécution

par son article, n'avait pas qualité pour agir à la place de Monsieur [L] [Z], seul visé ; - que la Société Protectrice des Animaux (SPA) est mal venue à solliciter une mesure dont elle a rendu l'exécution

des contrats par la société Generali Vie puisse être devenue plus onéreuse pour elle, n'a pas pour effet de rendre cette exécution impossible ; que par ailleurs, l'évolution des taux du marché des obligations

téléphone professionnel pour les simples changements, que pour « tous les éléments internes ayant permis d'établir les bulletins de paie », l'imprécision de la mesure ordonnant leur production rend son exécution

X...a assigné la société ECT à l'effet d'obtenir l'exécution du protocole d'accord. Par jugement du 21 août 2014, le tribunal de grande instance de Melun a : - débouté M.

En effet elle n'a pas soutenue devant le juge des référés l'absence d'archives ce qui ne constitue pas dès lors une exécution impossible.

ne voit pas en conséquence que l'exécution provisoire dite impossible de la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il invoque à cet effet, sur l'exécution de l'obligation assortie de l'astreinte : pour le cas cette pièce serait considérée comme recevable, - l'absence de preuve de l'exécution s'attachant au procès-verbal

concernant la mise en œuvre du principe de sécurité juridique dès lors qu’un recours est toujours pendant devant le tribunal administratif de Montreuil contre cette mesure d’éloignement, rendant toute exécution

Il fait encore valoir que la vente du terrain à un promoteur n'est pas devenue impossible mais l'est restée et que même s'il était soutenu que la cause a disparu après la conclusion du contrat, ce fait

donc une condition nécessaire de la poursuite des deux contrats de 'partenariat' et de 'location' ; que la résiliation du contrat global de services conclu entre FORTIS et NEXTIRAONE rendait leur exécution