La commission considère que les documents composant le dossier de Monsieur X qui a été soumis à l'examen de la commission de réforme et du comité médical constituent des documents administratifs communicables

B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de désignation de la Ville de Paris aurait refusé de transmettre sa candidature en vue de son examen par la commission d'attribution de

dans l'affaire Chypre contre Turquie (requête n° 25781/94),         Soutient la décision de la Commission de poursuivre l'examen de la présente affaire, malgré le refus du gouvernement

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet des Landes de lui proposer une date d’examen par la commission médicale des permis de conduire dans les meilleurs délais.

des dispositions de la section III de ladite instruction que, pour obtenir le paiement de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité par la commission

indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, en sorte qu'après avoir constaté que les frais de transport dont le remboursement était demandé avaient été motivés par un examen

1959 alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la commission

moyen unique : Vu l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen

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La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

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Il fait valoir que la demande de remise de dette de la requérante a fait l'objet d'un examen par la commission permanente du département de l'Isère et qu'il a été fait droit à sa demande de remise gracieuse

Elle n’est pas tenue de faire figurer l’ensemble des agents remplissant ces conditions dans les propositions qu’elle adresse à la commission ni de soumettre à l’examen de cette commission les dossiers

DE RECOURS GRACIEUX ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE RECOURS CONTRE LA MISE EN DEMEURE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS DEPUIS LA SIGNIFICATION, LA DECISION

novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'une proposition a été faite au requérant le 10 août 2022 pour un logement de type T1 à Marseille et que sa candidature est en cours d'examen

2023 rejetant son recours gracieux tendant à la révision de l'appréciation finale de sa valeur professionnelle ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de réexaminer sa situation après examen

portée de cette décision est identique à celle prise par le préfet le 23 octobre 2025 ; la décision a été prise par une autorité incompétente ; l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en l’absence d’examen