L'exception d'irrecevabilité du pourvoi pour défaut de capacité d'agir en justice doit donc être rejetée.

l'arrêt de l'article L. 107, alinéa 4, du Code des Postes et Télécommunications, alors qu'il avait invoqué dans ses écritures d'appel que ce texte était sans application en l'espèce, et qu'ainsi, selon l'exception

n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation de la maxime non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

l'arrêt rendu sur cet appel a été cassé ; que la société Polyfont, assistée de Mme Z..., a saisi, le 3 janvier 1991, la cour de renvoi qui a accueilli leur demande ; Attendu que, pour rejeter "l'exception

journal, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur ; Que la prévenue, se prévalant du défaut de qualité pour agir des parties civiles, a opposé, avant toute défense au fond, une exception

Par arrêt du 18 février 2020, statuant sur l'appel interjeté par la CDC, la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par Mme [J] et retenu la compétence de la juridiction

B... de son opposition, a rejeté «l'exception d'irrecevabilité pour caducité de ce jugement », et l'a débouté de sa demande de restitution de la somme saisie.

Y..., en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan ; que ce dernier ayant, le 15 juin 1995, demandé que la mesure d'inaliénabilité des immeubles soit levée, la cour d'appel a accueilli

l'affaire le 1er décembre 1998 ; que, dès lors, les conditions de la recevabilité de la citation directe étant remplies à l'audience contradictoire du 16 mars 1999, le tribunal ne pouvait que rejeter l'exception

X..., ont saisi le conseiller de la mise en état pour voir déclarer irrecevable l'appel du liquidateur ; que cette exception d'irrecevabilité a été rejetée par ordonnance de mise en état du 19 janvier

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception

.; que la cour d'appel de Reims, statuant par arrêt du 12 juillet 1990, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par la société Pennel et Flipo, retenu sa responsabilité et l'a condamnée

unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

ordonné une mesure d'expertise ; qu'un pourvoi formé contre cet arrêt par Mme X... a été rejeté (Com. 26 novembre 2003, n° 01-00.494) ; que, le 17 avril 2003, la cour d'appel a "débouté" Mme X... de son exception

[H] a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la banque, a ordonné la saisie de ses rémunérations et rejeté les « exceptions d'irrecevabilité ». 3.

[I] sur le fondement de l'autorité de la chose jugée, a rejeté l'exception d'irrecevabilité concernant M. [B] mais a déclaré prescrite l'action publique relative aux faits qui lui étaient reprochés.

Par un arrêt en date du 17 janvier 2019, la cour d'appel a examiné, pour l'écarter, l'exception d'irrecevabilité de l'appel présentée par les consorts [O], puis a statué partiellement au fond et renvoyé

de ces demandes en application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Rollin de cette exception d'irrecevabilité, la cour d'appel de Chambéry, statuant sur