Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du commandement à fin de saisie-vente du 30 novembre 2021.

L’exception de nullité dudit commandement soulevée par la société AB Diag 95 sera donc rejetée.

de payer qui ne reproduit pas intégralement la clause résolutoire visée est sanctionnée par sa nullité ; que la cour d'appel qui a écarté l'exception de nullité du commandement de payer soulevée par la

[U] a fait assigner l'Urssaf d'Aquitaine par devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne en annulation et mainlevée du dit commandement.

La cour rejette l'exception de nullité du commandement de payer soulevée par M. [H].

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (RG n° 16/01662) d'avoir débouté les époux X... en leur exception de nullité du commandement valant saisie immobilière du 19 septembre 2014

les actes postérieurs d'exécution ne pouvaient donc concerner que Madame [I], - déclaré Madame [I] irrecevable en son exception de nullité du commandement aux fins de saisie-vente dressé le 28 août

de nullité du commandement de payer du 3 avril 2012 et de dire que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente du 8 avril 2008 était acquise alors, selon le moyen : 1°/ que le commandement

S'agissant de l'objet de notre saisine, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de POITIERS a, par jugement du 10 janvier 2017, rejeté les moyens de caducité, les exceptions de nullité de

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Fabien du clos fosse Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité

[E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité du commandement de payer formulée par lui et, en conséquence, d'AVOIR dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L.

Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : - rejeté l'exception de nullité du commandement visant la clause résolutoire, - rejeté l'exception de nullité

Par conclusions du 7 février 2020, [L] [V] demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution de Valence sur la nullité du commandement et subsidiairement de confirmer

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du FCT Quercius doit être écartée et les exceptions de nullité du commandement et de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation ne sont pas

Dès lors, l’exception de nullité du commandement de payer pour avoir été délivré par clerc assermenté sera rejetée.

décembre 2014 par le même tribunal, qui ont : - déclaré le CREDIT FONCIER DE FRANCE recevable en ses demandes, - déclaré la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER irrecevable en ses demandes, - rejeté l'exception

Par un jugement d’orientation en date du 8 février 2024, le juge de l’exécution a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la créance, - déclaré irrecevable l’exception de nullité du

Elle soutient que l’exception de nullité du commandement de payer est devenue sans objet tenant son désistement de ses demandes de résiliation du contrat de bail et d’expulsion.