mari, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt que contrairement aux énonciations du moyen, l'exception

MOTIF DU JUGEMENT ETRANGER TIRE DE L'AVEU D'ADULTERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE SOULIGNANT L'ATTITUDE DE SON MARI COMME REVELATRICE DE LA RECONCILIATION

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'exception de réconciliation invoquée par Madame X..., née Y..., visant à voir déclarée irrecevable la demande en divorce

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que seule une exception de réconciliation rend un conjoint irrecevable à alléguer des griefs antérieurs à l'encontre de son épouse à l'appui d'une demande en divorce

CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Y... ne pouvait opposer à son épouse une exception

258 €, à la provision d'honoraires, contractuellement prévue par la lettre de mission, afférente au mois de décembre 2011, et d'autre part, à concurrence de la somme HT de 1.000 € à des « travaux exceptionnels

-Y... aux torts du mari alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son office et, partant, violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'exception d'irrecevabilité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, EMPECHE DE LES INVOQUER COMME CAUSE DU DIVORCE

du Code civil; d'autre part, faute d'avoir constaté que, postérieurement à la réconciliation, M.

EN 1969, CETTE RECONCILIATION N'A PU EFFACER RETROACTIVEMENT LE CARACTERE DELICTUEUX DE LA CARENCE DU DEMANDEUR QUI DOIT ETRE MAINTENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; ALORS QUE D'UNE PART LA COUR

[B] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée du chef de faux et usage de faux, d'avoir rejeté l'exception de nullité de

l'état ; que Mme K. a ultérieurement assigné son conjoint en séparation de corps ; qu'un jugement, constatant qu'une instance en divorce était pendante devant la cour d'appel de Rennes, a accueilli l'exception

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision.

des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'en se fondant sur les "anciens griefs" invoqués antérieurement à la réconciliation des époux pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04603 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJNV JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 Association CENTRE DE LA RECONCILIATION C/ [R] [Y

TIREE PAR LE PREVENU D'UNE RECONCILIATION SURVENUE ENTRE LES EPOUX, EN OCTOBRE 1973, ET POUR RETENIR A SA CHARGE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA RECONCILIATION

Conformément à l’article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ;

DE SA DEMANDE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR UNE RECONCILIATION QUI SERAIT INTERVENUE AVANT QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EUT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ET QUI, PARTANT, AURAIT PU ETRE INVOQUEE A

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; que la réconciliation