X... sans être tenue d'en aviser le fonds de garantie, qui n'avait pas vocation à intervenir, ni les victimes auxquelles l'exception de non-garantie n'était pas opposée ; qu'en décidant le contraire, la

Z... ayant fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire national, le Préfet de Police de Paris a pris une décision de maintien en rétention pour en permettre l'exécution ; qu'il a sollicité la

de la circulation les exceptions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances, telle en l'espèce l'exception de garantie pour défaut de permis de conduire soulevée par

l'espèce, elles avaient renoncé à invoquer contre lui une exception de garantie ; Attendu, d'abord, que si les AMI avaient, dans leurs conclusions, indiqué que M.

aux exceptions de garantie dont elle avait déjà connaissance en prenant la direction du procès devant l'expert sans émettre aucune réserve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

manifeste ou de nullité du contrat d'assurance garantissant la responsabilité multi-professionnelle de la société Gocdu ; qu'il convient donc de rejeter l'exception de ce chef ; ( ) que, sur la garantie

une contestation, se trouve désormais dessaisi de tout pouvoir de juridiction à son sujet, rien ne s'oppose à ce que l'assureur sollicite dans la même instance la reconnaissance du bien-fondé de l'exception

Ainsi, il est de jurisprudence constante que l'assureur, nonobstant la contestation afférente à une exception de garantie légale ou contractuelle qu'il soulève, est tenu de payer aux victimes, pour le

INVOQUANT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR SE FAIRE RECONNAITRE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE VENDUE DONT IL A CONSERVE LA POSSESSION, L'ACQUEREUR ETANT TOUJOURS RECEVABLE, DANS CE CAS, A LUI OPPOSER L'EXCEPTION

Entre août 2024 et juillet 2025, le FGAO a indiqué à plusieurs reprises vérifier si les conditions de sa garantie étaient réunies, en particulier de vérifier l’exception de garantie soulevée par ALLIANZ

B... a opposé à cette demande que ses adversaires, tenus des obligations de leur auteur, devaient le garantir ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de garantie et accueilli la demande

l'occasion des activités de conception, réalisation et commercialisation ; qu'elle en a fait une exacte application en décidant que la compagnie la Nordstern, qui ne rapportait pas la preuve des exceptions

de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque soulevée par la MACIF contre X... ; " aux motifs que " l'exception de garantie n'est recevable devant la juridiction

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie

de garantie qui doit être débattue devant la juridiction civile ; que l'exception de non-garantie sera en conséquence déclarée irrecevable et la MGFA tenue en l'état de garantir son assuré des condamnations

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, L. 211-1 du Code des assurances, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de non-garantie soulevée par la demanderesse ; " aux motifs que l'exception de non-garantie invoquée par l'assureur n'est recevable que si elle est soulevée avant toute défense au fond et si le cocontractant

Mans en ce qu'elles régleraient les indemnités revenant à Bernard Y... pour le compte de qui il appartiendra ; " aux motifs que l'arrêt du 3 juin 1993 ayant déclaré les Mutuelles du Mans tenues à garantie