-Y... aux torts exclusifs du mari a fixé à 8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra

Elle perçoit par ailleurs le RSA pour un montant de 558,29 euros, une prime d’activité de 66,10 euros, outre des prestations familiales, à hauteur de 1.312,54 euros (allocation de soutien familial, allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Nièvre, dont le siège est ...

Par jugement du 6 mars 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; - ordonné si besoin la liquidation et le

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte notamment des ressources de l'époux débiteur; qu'en tenant compte

d'aide personnalisée au logement (APL) qu'elle avait remboursées à la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAF), l'arrêt retient que la société Le Logement français ne démontre pas

perçue entre le mois de juin 2013 et le mois de juin 2016, qu'elle avait demandé en juin 2013 que les prestations familiales soient versées sur le compte de M.

Par jugement du 12 octobre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a : - Prononcé le divorce aux torts exclusifs de [G] [E] ; - Ordonné la liquidation et le

Mme [H] [F] et a en conséquence limité la réparation du préjudice financier de l'URSSAF [Localité 1] à une somme de 4 682,83 euros en l'état de la relaxe partielle alors : « 3°/ que l'entraide familiale

Par un jugement du 10 octobre 2018, le juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux. 3.

familiales. » Réponse de la Cour 5.

B... aux torts exclusifs du mari ; Attendu que, pour limiter à la somme de 75 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

[VW] par Madame [K], [VL] [S] épouse [VW], prestations familiales en sus.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M. [H].

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mai 2023), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (la caisse) a notifié, par une lettre du 22 juin

familiales ; Rappelé que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de

Celui-ci peut toutefois refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs