Par courrier en date du 13 février 2014, la SA Pacifica informait Monsieur Y... de son refus de prendre en charge le sinistre, en lui opposant une exclusion générale de garantie.

C..., a été endommagé lors d'un accident ; que l'assureur lui ayant opposé une exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis valide du conducteur, Mme X... l'a assigné, ainsi que E...

notarié du 3 octobre 2013, Monsieur et Madame [K] ont vendu à Monsieur et Madame [I] une maison d'habitation à [Localité 8] au prix de 483'000 €, l'acte contenant au bénéfice du vendeur une clause d'exclusion

du syndicat, peu après qu'il ait été promu à des fonctions de responsabilité dans l'entreprise ; que, dans le cadre de cette procédure, le bureau de section du syndicat, qui a demandé son exclusion les

du Sillon de Bretagne à Saint-Herblain et des parts d'intérêt du Groupement d'intérêt économique "le Sillon de Bretagne" (le GIE) ; qu'à la suite d'un différend financier, le GIE a décidé leur exclusion

de garantie figurant dans les conditions particulières du contrat, libellée comme suit : "exclusion : garantie de l'erreur variétale", n'est pas opposable à la société ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

propriété (la MNCAP), couvrant notamment le risque décès ; que Richard B... étant décédé le [...] et la MNCAP ayant refusé de prendre en charge le remboursement des emprunts en se prévalant d'une exclusion

sous format numérique, de [C] [D], la décision d'exclusion définitive du 31 janvier 2020 et la décision d'exclusion temporaire du 10 octobre 2019, et d'attester de l'effacement de ces décisions auprès

COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, 2ème section, de ladite cour d'appel, en date du 18 octobre 2005, qui a fait droit à la requête de Fabrice X... et ordonné l'exclusion

y avait lieu, pour mettre fin au trouble résultant de l'exclusion de Monsieur X..., de convoquer une nouvelle assemblée afin qu'il soit statué sur cette exclusion après réunion d'un « quorum » représentant

; qu'elle a été convoquée à l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 1991 à l'ordre du jour de laquelle figurait l'examen d'une résolution prononçant son exclusion, laquelle a été adoptée par cette

Déclaré inapte à la pratique du rugby professionnel, en raison d'une atteinte neurogène, il a sollicité la garantie de l'assureur qui lui a opposé une exclusion de garantie contenue aux conditions générales

qu'elles ont établis, la protection de l'acquéreur profane doit conduire à déclarer inopposable à celui-ci la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. et

, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Alain Richard a participé à la constitution du groupement d'intérêt économique C9 (le GIE), dont elle est restée membre jusqu'à son exclusion

en oeuvre après en avoir informé les parents, ce qui n'a pas été fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce même article mentionnait que la direction se réservait le droit de procéder à l'exclusion

L'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances

[O] [J] a légué à son épouse, Mme [B] [V] la quotité disponible ordinaire en présence de deux enfants, soit un tiers (1/3) en propriété, à l'exclusion de tout droit en usufruit (..)'.

consentie par la société civile immobilière du centre commercial du Mesnil-Roux (SICMER), a donné en crédit-bail aux époux A... un local à usage commercial pour l'activité de charcutier-traiteur à l'exclusion