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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
9 avril 2025
contrat et l'ensemble des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles il agit et notamment: * Ses filiales, sociétés affiliées, associées, françaises ou étrangères, créées ou à créer, sans exclusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11217
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Y... - Finistère Sud à l'exclusion du secteur réservé à M. Z....
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000052372176
29 juillet 1998
29 juillet 1998
Décision 98-403 DC - 29 juillet 1998 - Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Non conformité partielle - réserve
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:453938.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2020 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension, avec une exclusion et deux réserves, de l'avenant n° 78 du
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453350.20220204
4 février 2022
4 février 2022
Par la présente requête, la Fédération CFDT des services demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il procède à cette exclusion et à ces réserves. 2.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6984aee8cdc6046d470a587d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il convient en conséquence de condamner la SAS LACAZE à procéder à la levée des réserves telles que mentionnées dans l’assignation (à l’exclusion de la réserve n°19), et ce sous astreinte de 100 euros
Source officiellecomm
613720c4cd580146773ee38e
8 mars 1988
8 mars 1988
dans les conclusions de la société Sauer, qu'elle n'avait jamais retourné, signés, les accusés de réception des bons de commandes de l'acheteur, manifestant par là son refus d'accepter la clause d'exclusion
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbdca9d5adc26061f480
9 avril 2025
9 avril 2025
24.3.2.1 S’agissant de l’ensemble des réserves (à l’exclusion de la réserve Enédis et de la réserve Poutres visées ci-après) Ces réserves devront être levées dans les délais prévus au bail augmentés d
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007990904
7 avril 1999
7 avril 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 12 février 1997 par laquelle le commandant de la marine nationale à Marseille lui a notifié son exclusion définitive
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2306381_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Suite à un contrôle du dossier en janvier 2022, il est apparu que l'épouse du requérant ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de cette exclusion de ressources réservées aux personnes sans emploi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300688
26 mai 2009
26 mai 2009
terrains à Monsieur et Madame A..., ainsi que du permis de construire accordé par le Maire de la Commune de JETTINGEN à Monsieur A... sur les terrains cédés à ce dernier par Monsieur Charles X..., à l'exclusion
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868788
29 mai 2009
29 mai 2009
station des Arcs ; que, pour rejeter par substitution de motifs l'appel formé devant elle par l'UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DES VILLARDS, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir relevé
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007850776
4 novembre 1994
4 novembre 1994
de l'urbanisme)" ; qu'une telle motivation répond aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté ; Sur le moyen relatif à l'exclusion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300571
17 septembre 2020
17 septembre 2020
, à l'exclusion de toutes réserves relatives à la qualité ou à la conformité de l'ouvrage cédé par l'aménageur, sans tenir compte des stipulations même de cet accord, la cour d'appel a privé sa décision
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007994869
13 novembre 1998
13 novembre 1998
X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision verbale du 11 février 1997 par laquelle le commandant du centre d'instruction de la réserve de la marine de Marseille lui a notifié son exclusion
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b64
14 décembre 2004
14 décembre 2004
1992, stipulant notamment que la société Axia devrait réaliser un chiffre d'affaires minimum, une exclusivité territoriale lui étant consentie, sauf en ce qui concerne divers clients, dits "comptes réservés
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616801
24 novembre 1982
24 novembre 1982
être regardée, sur ce point, comme insuffisamment motivée ; Cons. que la notification de redressement du 19 octobre 1967 doit également être regardée comme suffisamment motivée en ce qui concerne l'exclusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00839
17 octobre 2018
17 octobre 2018
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 839 F-P+B Pourvoi n° R 17-14.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200613
4 juin 2026
4 juin 2026
alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exclusion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200610
4 juin 2026
4 juin 2026
alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exclusion
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