rejeté la demande tendant à obtenir une substitution dans les droits de la société Emeraude alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de faire ne se résout en dommages-intérêts que lorsque l'exécution

en nature d'une obligation à l'exécution sous forme de dommages et intérêts sollicitée par le créancier, notamment, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque le bail prévoit au premier chef l'exécution

D'ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, MAIS SEULEMENT D'ALLOUER AU SYNDICAT DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA MESURE DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE L'EXECUTION

cause des dommages dont les maîtres de l'ouvrage demandaient réparation ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de l'entrepreneur dans ces dommages au motif qu'il aurait commis une faute d'exécution

DU CAHIER DES CHARGES SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, DES LORS QUE, L'INFRACTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ETANT ETABLIE , AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION

S'ETAIT EXPRESSEMENT PREVALUE, AURAIT DIT ET JUGE QUE CES CONSTRUCTIONS OU REPARATIONS DEVAIENT ETRE EFFECTUEES EN NATURE, SOUS LA DIRECTION DE L'EXPERT X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 521 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE QUO VADIS, AYANT ETE CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A PAYER DIVERSES

l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'évaluer le montant de ces prestations dès lors qu'elle ne prévoyait pas de pension alimentaire, a décidé des modalités de l'exécution

Il est jugé, en application de ces textes, que la demande d'exécution en nature de la réparation d'une violation du cahier des charges d'un lotissement, lorsqu'elle emporte démolition, peut être rejetée

cependant, que l'Etat étranger qui s'est soumis à la juridiction arbitrale a, par là même, accepté que la sentence puisse être revêtue de l'exequatur, lequel ne constitue pas, en lui-même, un acte d'exécution

DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE, DES LORS QUE, LA REALITE DE L'INFRACTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ETANT ETABLIE, IL N'EXISTE AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION

Aux termes de l'article 1425-1 du code de procédure civile : " L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée

du fond ont violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, quatrièmement, la victime d'une inexécution contractuelle peut opter entre l'exécution

CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE DE DEPENDANCE A UNE DEMANDE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE, PUISQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, L'EXECUTION

Elle ajoute qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle modalité de l'exécution demandée dès l'origine en paiement, une demande visant à indemniser un préjudice et l'autre à obtenir l'exécution en nature d'une

[O] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L.225-103 du code de commerce et de sa demande aux fins d'exécution en nature sur le fondement de l'article 1221 du

Elle observe qu'il appartenait à l'intimée qui n'entendait pas exécuter ses obligations, de résilier le contrat en en assumant les conséquences financières, elle-même pouvant, faute d'exécution en nature

X... à payer à la société Devaux une certaine somme ; qu'un second jugement a réparé deux omissions de statuer en fixant le délai d'exécution des travaux et en prononçant une astreinte ; que M.