de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter.

judiciaires et juridiques, il résulte de ce texte que les documents qui ne relèvent pas de l'exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel en cause, demeurent saisissables

de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Cons.

Si tel est le cas, il peut être procédé à la saisie de documents révélant la participation éventuelle de l'avocat à cette infraction y compris s'ils relèvent de l'exercice des droits de la défense et sont

strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié ; qu'en énonçant, pour dire légitime le licenciement pour faute grave de la salariée, que celle-ci n'établissait pas que la communication

de trafic d'influence actif et passif, prise illégale d'intérêts, blanchiment, corruption active et passive, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice

garantit les droits de la défense, en ce qu'il ne soumet à aucune condition légale et n'encadre par aucun critère l'exercice par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Selon les deux suivants, aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi précitée ne peut

[B] n'ont été déférés ou mis en examen à ce stade. 5. Le 24 juillet 2014, une information judiciaire a été ouverte. 6.

Il résulte de ces textes que l'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l'exercice des droits de la défense, s'étend à celles échangées à ce sujet

des droits de la défense » ou encore « les documents couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil (…) pour autant que ces documents relèvent de l'exercice des droits de la défense

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le principe de la Liberté des droits de la défense ; Vu l'artice 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'immunité accordée par ce dernier texte aux

de l'exercice des droits de la défense du client d'un avocat, serait-ce ceux de la partie civile, si cet avocat n'est pas considéré comme ayant participé à l'infraction, le Président de la chambre de

nécessaire à l'exercice des droits de la défense puisque la juridiction civile a rendu une décision, d'ailleurs favorable au prévenu, après avoir écarté les pièces litigieuses. 11.

de la défense qui résulterait de la saisie de documents relevant de l'exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil. 11.

, et de critiques très larges de la part de l'avocat de la défense en vue de garantir le libre exercice de sa profession et le droit de son client à un procès équitable.

un permis de communiquer, en dépit de demandes faites le 30 juin et le 6 juillet 2017 ; que si la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense, il n'est

des droits de la défense, entendu comme des correspondances avocat-client relatives à l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un contentieux, ce qui correspond à la justification n° 4 indiquée

des droits de la défense, entendu comme des correspondances avocat-client relatives à l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un contentieux, ce qui correspond à la justification n° 4 indiquée

les intérêts du client, elles sont d'une essence différente de l'exercice des droits de la défense qui est le corollaire du principe fondamental en procédure pénale de la libre défense, et qui ne se conçoit